AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137245acd58014677414c91
27 octobre 2004
27 octobre 2004
concomitance des reproches faits par l'employeur au salarié avec le prononcé de condamnations judiciaires à l'encontre de la société relatives à l'organisation des élections et à l'existence d'un délai d'entrave
Source officiellePage 52 sur 1203
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300164
1 mars 2023
1 mars 2023
MMA IARD, société anonyme, 4°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [Adresse 4] et prises en leur qualité d'assureurs de la société Eden Energy
Source officielle