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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137245acd58014677414c91

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

concomitance des reproches faits par l'employeur au salarié avec le prononcé de condamnations judiciaires à l'encontre de la société relatives à l'organisation des élections et à l'existence d'un délai d'entrave

Source officielle

Page 52 sur 1203

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300164

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

MMA IARD, société anonyme, 4°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [Adresse 4] et prises en leur qualité d'assureurs de la société Eden Energy

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00277

Cassation

26 mars 2024

26 mars 2024

[Y] pour entrave d'un maître d'ouvrage à la mission d'un coordonnateur en matière de sécurité et l'a relaxé, ainsi que la société, pour le surplus.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01027

Cassation

26 juillet 2023

26 juillet 2023

d'idées et d'opinions et à l'article 66 de la Constitution duquel résulte le principe selon lequel la liberté individuelle, dont la protection est confiée à l'autorité judiciaire, ne saurait être entravée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00632

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

se comptent toutes en pluralité d'années, apparaissent trop longues, au regard du marché et de l'activité concernés, pour considérer que la garantie légale d'éviction pouvait encore s'appliquer et entraver

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00134

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

commentaires dont le caractère illicite était dénoncé, ainsi que les URL associant les termes « village de l'emploi » et « village » au terme « arnaque », alors « qu'est répréhensible, non seulement le fait d'entraver

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110484

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

Le traitement de ce lisier permettra la production de deux nouveaux produits : - de l'énergie verte (gaz méthane) ; - de l'engrais.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03357

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

, - 18375 du 17 juin 2010 100 UGB Laitiers Lait, - 20887 du 17 août 2010 100 UGB Laitiers Lait, - 23467 du 19 octobre 2010 300 animaux Engrais, - 26130 du 20 décembre 2010 300 animaux Engrais, - 2707Ï

Source officielle
?

ADLC

ADLC:26-DCC-65

droit de la concurrence

5 mars 2026

5 mars 2026

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Dony Combustibles, CCD Energies, GED Energies et 2E immobilier par les sociétés CFP Energy et Probe Co

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20161703

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte de l'aéroport de Laval-Entrammes

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c336

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

défavorable au demandeur retenue par l'arrêt, celui-ci aurait emporté de son domicile à seule fin de menacer Patrick A... un pistolet de fabrication ancienne inutilisé depuis plusieurs années, arme qui s'est enrayée

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CC

civ2

61372394cd5801467740ba0d

Cassation

26 octobre 2000

26 octobre 2000

des articles 1384, alinéa 1er, et, en tant que de besoin, 1382 et 1383 du Code civil, le jugement relève que l'animal, décédé subitement d'un traumatisme cervical, a été trouvé "dénuqué" dans le pré, entravé

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efb3

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

Sylvain, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2004, qui, pour entrave à la liberté des enchères et travail dissimulé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5d2

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

BANQUE DE FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'entrave

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01415

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

C..., ni l'instrument d'une entrave quelconque à ses activités syndicales mais constituent la pure applicable des dispositions de l'arrêté du 24 juin 2015 relatif aux mesures de police applicables sur

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d0c4

Cassation

20 février 1992

20 février 1992

sont reprochés ont été accomplis dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice, et que les obligations dont il sollicite la suppression doivent être maintenues afin d'éviter qu'il n'entrave

Source officielle
CC

soc

61372224cd580146773fa8fe

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

juillet 1980, le conseil de prud'hommes a sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction pénale saisie d'une plainte déposée par le salarié à l'encontre de son employeur, notamment pour entrave

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100593

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

d'exercice libéral à forme anonyme, mandataire judiciaire, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 5], prise en la personne de Mme [B] [W], en qualité de mandataire liquidateur de la société Vivons Energy

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00681

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

du contrat de travail en licenciement nul et de condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, notamment à titre d'indemnités et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et délit d'entrave

Source officielle
CA

Chambre sociale

68709b89123db6632de31784

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le 28 avril 2021, la société Weatherford Energy Services GMBH a convoqué M.

Source officielle