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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002366694

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

    La procédure de divorce         Le 20 août 1984, l'épouse du requérant entama une procédure de divorce.

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Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1005JUD000951204

Admin. suprême

5 octobre 2006

5 octobre 2006

Le 21 juin 1990, le groupe d'entreprises procéda à l'occupation matérielle du terrain et entama les travaux de construction. 10.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0513DEC006324200

Admin. suprême

13 mai 2004

13 mai 2004

Le 31 mars 1969, la municipalité de Rome procéda à l'occupation matérielle du terrain et entama les travaux de construction d'une école.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1026JUD001226305

Admin. suprême

26 octobre 2006

26 octobre 2006

requérant le 10 octobre 1984, le maire de Ciampino ordonna l'occupation d'urgence du terrain et, le 19   novembre   1984, la municipalité procéda à l'occupation matérielle de celui-ci et entama

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1102JUD001534803

Admin. suprême

2 novembre 2006

2 novembre 2006

Le 18 juin 1991, la municipalité entama les travaux de construction, qui se conclurent le 5 septembre 1994.   1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0412DEC000190505

Admin. suprême

12 avril 2007

12 avril 2007

1997, en raison des soupçons qui pesaient sur B.F., père de la deuxième requérante, donnant à penser qu’il était membre d’une organisation criminelle de type mafieux, le parquet de Reggio de Calabre entama

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0707JUD004130202

Admin. suprême

7 juillet 2005

7 juillet 2005

    D'après le requérant, un groupe de cinq personnes, dont il faisait partie, entama le 5 mars 2004 une grève de la faim pour protester contre la mauvaise protection sociale accordée aux victimes

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1201DEC006998801

Admin. suprême

1 décembre 2005

1 décembre 2005

Le Gouvernement soutient que, le 20 avril 1996, le requérant entama une grève de la faim.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0922JUD003480603

Admin. suprême

22 septembre 2009

22 septembre 2009

    Alors qu’il purgeait sa peine, l’intéressé entama plusieurs grèves de la faim, lesquelles entraînèrent une dégradation de son état de santé. 7.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0731JUD001361104

Admin. suprême

31 juillet 2007

31 juillet 2007

    Le 13 février 1991, le syndic entama une action en révocation. 11.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0705DEC005202499

Admin. suprême

5 juillet 2001

5 juillet 2001

des soupçons qui pesaient sur le premier requérant et qui donnaient à penser qu'il était membre d'une organisation criminelle visant le trafic de stupéfiants, le 23 octobre 1995 le parquet de Turin entama

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0412JUD004186798

Admin. suprême

12 avril 2001

12 avril 2001

Un mandat d’un montant de 11   014   612 GRD (5   432   900   GRD à titre de capital et 5   581   712 GRD à titre d’intérêts) fut émis au nom du requérant qui l’encaissa

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-163098

Admin. suprême

29 avril 2016

29 avril 2016

La requérante entama une procédure civile en dédommagement pour la violation de son droit à ne pas voir divulguer des informations personnelles.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0719JUD007518310

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

    D’une part, la requérante entama une procédure en contentieux administratif devant le juge du contentieux administratif n o   25 de Madrid.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1112DEC005656610

Admin. suprême

12 novembre 2013

12 novembre 2013

La requérante contesta ce refus devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) mais, la situation en Tchétchénie lui paraissant s’être apaisée, elle se désista, le 19 mai 2010, de ce recours et entama

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0522JUD006089000

Admin. suprême

22 mai 2012

22 mai 2012

    Le 23   avril   1983, l’administration de Turi procéda à l’occupation matérielle du terrain et entama les travaux de construction. 9.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1114JUD004238902

Admin. suprême

14 novembre 2008

14 novembre 2008

    Le 17 mars et 17 avril 2001, le service des huissiers d’Alapaïevsk entama la procédure d’exécution forcée des décisions.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0726JUD005577208

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

    En 2005, en raison des soupçons qui pesaient sur le requérant, donnant à penser qu'il était membre d'une organisation criminelle pratiquant l'usure et le recel, le parquet de Milan entama

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0726JUD005574308

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

qui pesaient sur P.G. donnant à penser qu'il faisait partie d'une association mafieuse visant le recel et le racket, la chambre du tribunal de Milan, chargée d'appliquer les mesures de prévention, entama

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0927JUD001097105

Admin. suprême

27 septembre 2011

27 septembre 2011

    Le 19 avril 2000, il entama une procédure contre sa révocation devant les juridictions administratives.

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