deux moyens, réunis : Attendu que les sociétés Service plus et Service plus 2 représentées par leur liquidateur judiciaire font encore les mêmes griefs à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / qu'elles

précisent, à peine de nullité, la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ; qu'en se bornant, pour faire droit aux demandes en paiement

les ordonnances de retrait de réduction de peine visées à l'article 721 du Code de procédure pénale sont susceptibles d'appel à compter du 1er janvier 2005 et non du 31 décembre 2005, peu important qu'elles

d'avoir déclaré irrecevable sa demande alors, selon le moyen, que, selon l'article R. 516-1 du Code du travail, "toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles

indemnités litigieuses n'étaient pas attribuées aux bénéficiaires en raison de leur seule appartenance au corps enseignant des établissements scolaires relevant de la compétence des communes, de sorte qu'elles

sont afférentes à une garantie ayant un lien avec la santé qui est accessoire par rapport à l'objet même du contrat auquel elles se rapportent ; qu'ainsi ne rentrent pas dans l'assiette de la contribution

à ce que prétendait Me O..., les quatre factures litigieuses ne pouvaient constituer des provisions à valoir sur le montant de l'honoraire de résultat prévu par la convention d'honoraire, dès lors qu'elles

, alors « qu'il revient au juge de l'indemnisation de trancher les prétentions indemnitaires qui lui sont soumises au vu des pièces produites, sans qu'il puisse refuser d'y faire droit au prétexte qu'elles

dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles

après l'expiration du délai de garantie ; que toutefois, si des réserves ont été notifiées au titulaire du marché ou aux établissements ayant accordé leur garantie pendant le délai de garantie, et si elles

intérim fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation des dispositions d'un arrêt replace, quant à ces chefs, les parties dans l'état où elles

ont commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

, pour fonder leur demande, les sociétés AGECS et JBEM se prévalaient de commencements de preuve par écrit assortis d'éléments venant les conforter ; qu'au titre du commencement de preuve par écrit, elles

appliquent la même convention collective et qu'elles adhèrent à une même fédération qui, sur son site internet, "se targue de regrouper l'ensemble des salariés de ses structures et présente

pas permis de confirmer les affirmations des parties civiles selon lesquelles les infirmières auraient, sur instruction du docteur Y..., procédé hors sa présence à un prélèvement veineux dangereux qu'elles

rien n'établit que les détails fournis, et sur lesquels le tribunal fonde la responsabilité de X..., ont été donnés par Joseph X... lui-même ; les questions posées à X... étaient tellement détaillées qu'elles

confirmé l'ordonnance de nonlieu rendue du chef de contrefaçon ; "aux motifs qu'il résulte de la comparaison des fiches publiées par la revue "l'expert automobile" et de celles publiées par l'inculpé, qu'elles

conduire dont se prévalait la Matmut ; " alors que, d'autre part, subsidiairement, à supposer que ces exceptions soient opposables aux victimes souscriptrices de contrats d'assurance, qui se sont elles-mêmes