AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
671894c5d8ceca1cd701938a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN
Source officiellePage 52 sur 438
Chambre commerciale 3-2
660f951da40f8b0008cb7a03
3 avril 2024
3 avril 2024
que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le six mars deux mille vingt quatre, assistée de Madame Julie FRIDEY, greffier placé, lors de l'audience assistée de Madame Françoise DUCAMIN
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