AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d34e9ba5988459c5847a
18 octobre 1994
18 octobre 1994
groupes propulseurs destinés à équiper deux navires ; que trois de ces groupes propulseurs ont été acquis par Nanni X..., aux droits desquels se trouve la société Testerine, auprès de la société Marine Drive
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Chambre 4-5
671b35252edfb0b58c05e933
24 octobre 2024
24 octobre 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 24 OCTOBRE 2024 N°2024/210 MS/PR Rôle N°22/15903 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNAE [T] [P] Société MAR DRIVER C
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