caution ; qu'après avoir cessé le paiement des loyers et s'être vu, en conséquence, notifier la résiliation du crédit-bail par la société Slibail, la société GIJ a demandé l'annulation de la vente pour dol

B..., contre le gérant pour escroquerie, a prononcé la nullité des cessions de parts, sur le fondement du dol, en ce qui concerne la cession intervenue entre M. A... et M.

Y... devant le tribunal de commerce en responsabilité pour dol en faisant valoir qu'un document établi au cours des pourparlers, et signé par les parties mentionnait qu'"étant considéré par M.

Constatant, sur la base d'un procès-verbal établi le 25 mai 2018 par Mme B A, agent assermenté de la CPAM de Charente Maritime, que l'intéressé avait réalisé, sans nécessité médicale, plusieurs échos-doppler

DISPOSE SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL NE DECHARGE PAS LES CONSTRUCTEURS DE LA RESPONSABILITE QU'ILS PEUVENT ENCOURIR, EN CAS DE FRAUDE OU DE DOL

futurs contrats ne seraient pas signés avant un délai de dix-huit mois, la société Méga ne se serait pas engagée ; qu'il en déduit que la société S2M a, par son attitude mensongère constitutive d'un dol

#Previdenza sociale - prestazioni di famiglia dopo il divorzio.#Causa 149/82.

Y... estimant avoir été trompé, notamment, sur la consistance des stocks, a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue au contrat, et a demandé le prononcé de la nullité de la cession pour dol ou erreur

Y... était mis en redressement puis liquidation judiciaires ; que l'avaliste s'est opposé à la demande en invoquant le dol par réticence de la banque ; Sur le pourvoi principal : Attendu que Mme

intervenu le 16 mai 2012, a, par acte du 8 novembre 2012, assigné le vendeur et le fabricant en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, en annulation de cette vente pour dol

X... a assigné la société Atlance France et la société GE capital équipement finance, cette dernière devenue la société CM-CIC Leasing solutions, en annulation de ces contrats pour dol ; Attendu que M

X... et à Mme Y..., les a assignés en nullité du contrat pour dol au motif que Mme Y... l'avait signé sous une identité usurpée ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la société

instance de classement du chalet comme monument historique ; que la SCI a assigné les vendeurs en annulation de la vente, demande ultérieurement modifiée en réparation des préjudices subis résultant d'un dol

cogérante associée ; que cette société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné Mme L... en exécution de son engagement ; que cette celle-ci en a invoqué la nullité sur le fondement du dol

M. et Mme I... ont assigné le vendeur et le démarcheur à titre principal en nullité de la vente pour dol et subsidiairement en paiement de dommages-intérêts pour manquement au devoir d'information.

M. et Mme A... ont assigné le vendeur et le démarcheur à titre principal en nullité de la vente pour dol et subsidiairement en paiement de dommages-intérêts pour manquement au devoir d'information.

M. et Mme V... ont assigné le vendeur et le démarcheur à titre principal en nullité de la vente pour dol et subsidiairement en paiement de dommages-intérêts pour manquement au devoir d'information.

M. et Mme B... ont assigné le vendeur et le démarcheur à titre principal en nullité de la vente pour dol et subsidiairement en paiement de dommages et intérêts pour manquement au devoir d'information.