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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372313cd58014677405158
6 mai 1998
6 mai 1998
alors qu'à défaut de convention ou accord collectif de travail étendu, les frais d'atelier auxquels ont droit les travailleurs à domicile sont déterminés par arrêté du préfet du lieu d'établissement du donneur
Source officielle3ème chambre
DTA_1902234_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
les rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée sont infondés dès lors qu'elle agit en qualité de sous-traitante et que, par conséquent, la taxe sur la valeur ajoutée devait être acquittée par le donneur
Source officielle2ème chambre
DTA_2403135_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 412-17 du code pénitentiaire : « Le donneur d'ordre mentionné par les dispositions de l'article L. 412-3 peut, après avoir mis la personne détenue en mesure de présenter ses
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602465_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
relatives au détachement temporaire de salariés, et l’administration n’a pas relevé de manquement grave de leur part en ces matières. / L’autorisation peut également être refusée lorsque l’employeur, le donneur
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504394_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B, représenté par Me Dodeur, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 mars 2025 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d'échange de son permis de conduire kenyan contre un
Source officielle8ème Chambre
DTA_1916080_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé l'administration fiscale, elle a respecté, en sa qualité de donneur d'ordre, son obligation de vigilance à l'égard de la société WSP tout au long
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00075
1 février 2011
1 février 2011
ces derniers de leur dette à l'égard de ce transporteur, en qualité de garants du paiement du fret au sens de l'article L. 132-8 du code de commerce, mais pas de la dette contractuelle à l'égard du donneur
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491128.20250211
11 février 2025
11 février 2025
II.- L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd8740e
20 janvier 2005
20 janvier 2005
référer pour un plus ample exposé tendant à faire juger qu'elle n'était pas liée à la société OUTSIDER par un contrat d'entreprise, dès lors qu'elle ignorait que la société SPORTGATE aurait été le donneur
Source officielle3ème chambre
DTA_2100320_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
négatifs puisque le prélèvement d'un donneur n'est jamais revenu ; - jusqu'à sa guérison intervenue en 2020, elle a vécu dans l'angoisse de développer une hépatite C dans sa forme la plus grave ; en
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101763_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
du 4 avril 2024 ; - l’obligation de l’ONIAM résulte de la présomption légale d’imputabilité prévue par l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 compte tenu de l’incertitude concernant le statut du donneur
Source officielle2ème chambre
DTA_2001356_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
le champ de l'autoliquidation au regard des critères dégagés par la doctrine BOI-RES-000037 en matière de plafonds tendus ; - les prestations ont été soumises à l'autoliquidation à la demande du donneur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10891
26 octobre 2022
26 octobre 2022
code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation sur les registres ou répertoires que ce texte énumère, sont présumées ne pas être liées avec le donneur
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
5fd907504ae87f9f4d0bc3c1
30 juin 2020
30 juin 2020
II. - L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bcf1
22 mai 2008
22 mai 2008
exécutées en France,- qu'il est indifférent que la loi italienne reconnaisse ou non l'action directe en paiement du sous- traitant à l'encontre du donneur d'ordre et- qu'il ne doit pas être fait droit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01217
17 décembre 2013
17 décembre 2013
des règles et usances uniformes de la chambre de commerce internationale relatives aux crédits documentaires (RUU 600) ; 2°/ que, même lorsque le crédit documentaire est stipulé irrévocable, le donneur
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE02152_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
16 à 16-8 du code civil ; au contraire, l'embryon dont sont issues les lignées dérivées de cellules provient d'une fécondation in vitro sans projet parental, aucun paiement n'a été alloué au couple donneur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00136
12 février 2013
12 février 2013
brusque rupture au sens de l'article L. 442-6.I.5 du code de commerce, la chute brutale du chiffre d'affaires, résultant de la diminution brutale des commandes, réalisé par un sous-traitant avec un donneur
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68df5bd0cf4e7f1c37e1cc03
1 octobre 2025
1 octobre 2025
« Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre.
Source officiellecomm
6079d6469ba5988459c5a86c
12 janvier 1965
12 janvier 1965
DE SON CONSENTEMENT A LA REALISATION IMMEDIATE DU GAGE, ALORS QUE LORSQU'UN CREANCIER AGIT EN VERTU D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE ET AVALISEE, IL DOIT SIGNIFIER LA VENTE AU TIRE ACCEPTEUR ET AUX DONNEURS
Source officiellePage 52 sur 330