_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis

; "aux motifs que la SA Forplex industrie fait grief au magistrat instructeur de n'avoir pas vérifié la véracité des dires des personnes entendues, s'agissant, notamment du droit de propriété de Denis

vue de tourner le dispositif de l'arrêt, qui seul a autorité de chose jugée, interdisant à la société Marc Laurent d'utiliser la marque Célio à titre d'enseigne, cette société avait conservé sur des demi-colonnes

, à Mme [E] la somme de 37 000 euros, et à Mme [D] la somme de 7 500 euros, et de rejeter le surplus de leurs demandes indemnitaires alors : « 1°/ que le banquier teneur de compte est tenu à un devoir

, la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer, pour considérer que l'assureur avait fourni aux assurés tous les éléments leur permettant de connaître l'évaluation des bâtiments assurés ,« que les devis

Cette perte de chance sera évaluée à 90 %, au regard de la différence de prix entre les devis effectués pour les mêmes travaux dont la charge incombait exclusivement aux intimées.

sur le devis communiqué le 2 novembre 2021 et que la société Climat et [Localité 1] [P] était engagée par ce devis, il doit être considéré que la convention est conclue sur cette base.

Lors d'un passage sur ce chantier, nous avons constaté que vous aviez effectué des tâches non incluses dans ce devis et vous avons rappelé à l'ordre.

Y... a estimées devoir transmettre provenaient de M.

TVA acquittée sur les ventes, de ne pas s'exposer à des charges de remboursement trop lourdes, en partie réglées par des revenus locatifs défiscalisés,et de se constituer un patrimoine sans bourse délier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Denis X..., domicilié à Saint-Theoffrey (Isère), Les Gonthéaumes

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce de Mme Y..., alors que les faits uniques de violence (du 4 mars 1989) ne pouvant être qualifiés de violation renouvelée des devoirs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Nadia Y..., demeurant ... à Pantin (Seine-Saint-Denis),

X... et Denis Y... font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 septembre 2004) de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir juger que les biens immobiliers acquis par la seconde épouse de leur père

professionnel répond aux critères exigés pour exercer en tant qu'expert dans les domaines visés par sa demande, qu'il a exercé en tant que gendarme qualifié en cybercriminalité pendant trois ans et demi

Y... un devis pour des travaux de démolition et de construction d'un pilier de portail ; que, le 13 février 2016, M.

d'installation d'un chauffage central; que ce dernier a assigné les maîtres de l'ouvrage en paiement du solde des travaux ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient que le devis