E..., qui avait été désigné en qualité de représentant syndical auprès de la commission paritaire de recours interne créée au sein de la Société générale, et condamner cette dernière au paiement de dommages-intérêts

pour refuser d'ordonner la compensation des conséquences des manquements aux règles de l'art que les associations imputaient à la société Piriou, avec le solde du prix que réclamait cette dernière

La société Labhaeven fait grief à l'arrêt d'écarter ses conclusions du 5 novembre 2018, alors : « 1°/ que le juge ne peut écarter les conclusions de dernière heure sans rechercher si les parties connaissaient

nouveau du code de procédure civile) ; le principe de prohibition de l'audition des descendants en matière de divorce étant une règle de portée générale applicable au droit pénal ; qu'au terme d'une dernière

civile ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas conféré de base légale à sa décision ; "2/ alors qu'en tout état de cause, en prenant pour point de départ de la prescription la date du jugement ayant désigné

réparer l'entier préjudice subi par la SACEM du fait de la contrefaçon retenue contre lui et à payer à celle-ci une provision ; et, avant dire droit, afin de déterminer le montant de ce préjudice, désigné

l'employeur pour règlement de commissions sans rapport avec le taux contractuel ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 21 avril 1986) d'avoir entériné le rapport de l'expert désigné

achat et vente, importation, exportation de tout matériel électrique de bâtiment et de chauffage, est titulaire de la marque semi figurative "Sorelec" n° 1 221 271, déposée le 3 décembre 1982, pour désigner

les prévenus comparants, de leur droit de se taire, alors « que devant la chambre des appels correctionnels comme devant les juridictions de première instance, le président ou l'un des assesseurs désignés

au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à la fixation de l'indemnité d'expropriation ; que

en qualité d'administrateur, le juge-commissaire a rendu une ordonnance le 22 juin 1995 par laquelle il a désigné le cabinet Cedorec, en qualité d'expert, dont la mission a été étendue par ordonnance

résidence... à Fort-de-France, que la nue-propriété de ces derniers ensembles immobiliers a servi d'apport en nature, en valeur déclarée de 546 000 francs dans une SCI Jeanoliv au profit de ses deux fils désignés

au regard de leur valeur telle qu'elle pouvait être avant cette délibération, la cour d'appel qui a pourtant constaté que "les expropriés ne produisent pas le règlement du POS antérieurement à sa dernière

contractante et l'autre Partie contractante concernant l'exécution par celles-ci des obligations établies dans le présent Accord » ; que, selon l'article I (1) du même traité, le terme investisseur désigne

société Segez par lequel les deux associés de ladite société, à savoir Paul Z... et Mme X..., épouse d'Eugène Z..., ont autorisé la cession d'un immeuble de ladite société à Mme Z... , née X... et désigné

A..., en qualité de représentant des créanciers de cette dernière font grief à l'arrêt d'avoir calculé l'astreinte sur la seule vente de six machines "condamnées par l'arrêt du 18 juin 1987" excluant d'autres

pourvoi, d'une part, que lorsque par son attitude contraire à l'intérêt général de la société, l'associé minoritaire empêche la réalisation d'une opération essentielle pour la société dans l'unique dessein

au regard de leur valeur telle qu'elle pouvait être avant cette délibération, la cour d'appel qui a pourtant constaté que "les expropriés ne produisent pas le règlement du POS antérieurement à sa dernière