X... pour se faire rembourser divers frais engagés pour le compte des sociétés ; qu'il était avéré que Claude A... avait, de ses deniers offert un téléphone à un client, réglé une partie de chasse et acquitté

part, la cause réelle et sérieuse d'un licenciement individuel doit s'apprécier à l'époque où il est prononcé ; qu'en tenant compte du bilan de la Biscuiterie Moderne établi au 31 décembre 1986, pour dénier

présence dans l'entreprise", sans aucune distinction ni exclusion ; que, dès lors, en se fondant sur le fait que le contrat litigieux ne prévoyait pas que l'ancienneté antérieure était conservée pour en dénier

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 JUIN 2021 Mme [P] [Q], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 20-10.835 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis

paiement d'une seule dette peut suffire à caractériser l'état de cessation des paiements ; que, tout en constatant que la créance de la Caisse est "certaine et exigible" et "n'est pas réglée" et sans dénier

civile que l'expert nommé pour procéder à une expertise a droit à une rémunération ; que s'il appartient au juge de fixer la rémunération de l'expert, il ne peut, sans violer les dispositions susvisées, dénier

3 / la société Loservices, dont le siège est ..., 4 / la société Lem System, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Denis

déguisée dont il a demandé l'annulation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 février 1996), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir décidé que, lui ayant donné les deniers

pièces produites par le salarié établissaient que ce dernier avait constamment exercé son activité dans le secteur de la réparation automobile, bien que le CEASACM établissait que les sociétés IDLP et Denis

Denis, responsable du laboratoire le mercredi 30 mars 1994"; que ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article L. 122-43 du Code du travail, l'arrêt qui, analysant séparément chacune

: Sur le pourvoi formé par la société SCS Clinique Durieux, dont le siège est ... et Ary Leblond, 97410 Saint-Pierre, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nancy Y..., demeurant..., 97420 Le Port, en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis

sur une demande d'annulation d'actes de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de la même chambre de l'instruction, en date du 4 septembre 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-SAINT-DENIS

. ; "alors que l'abus de confiance préjudicie et ouvre droit à réparation au propriétaire et au détenteur des fonds détournés ; qu'une banque, en sa qualité de détentrice des deniers détournés par

Y... pour lui dénier tout droit à une convention de conversion, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 322-3 du Code du travail dans sa rédaction issue

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise réunionnaise bâtiment et de travaux publics (ERBTP), dont le siège est ..., Résidence du Barachois à Saint-Denis

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2003, qui, pour complicité de diffamation publique envers un particulier, l'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 30 mai 2006), que M.