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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372292cd580146773fe9fd

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

et de l'avoir, en conséquence, condamnée à diverses sommes et à la remise sous astreinte d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC conformes, alors, selon le moyen, d'une part, que démissionne

Source officielle

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CC

soc

61372273cd580146773fd231

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

par la société DACF, devenue la société CECF, en qualité de déléguée technique de la succursale de la Flotte en Ré, par contrat du 23 mai 1979, comportant une clause de non concurrence, Mme X... a démissionné

Source officielle
CC

soc

6137233dcd580146774073b4

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

Y... a été engagé le 15 décembre 1993 par la société Vortex Skyrock, exploitant la radio Skyrock, en qualité de chef d'antenne et a donné sa démission le 7 juin 1994 ; Attendu que le 10 juin suivant

Source officielle
CC

soc

613722b5cd580146774006b7

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

X... avait fait montre avant sa démission, outre d'une grande liberté dans ses horaires de travail, d'une certaine négligence dans celui-ci (défaut de moussage et de rinçage notamment), surtout que le

Source officielle
CC

soc

613723f9cd580146774109f4

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

X..., qui avait été engagé le 7 novembre 1994 en qualité de plieur par la société d'insertions publicitaires Montreuil Offset, a donné sa démission par lettre du 3 septembre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction

Source officielle
CC

soc

61372412cd58014677411e51

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

Y... et Mme Z... avaient démissionné pour pouvoir participé à la gestion de cette société concurrente ; qu'en décidant dès lors que les faits reprochés au salarié constituaient une faute lourde, sans rechercher

Source officielle
CC

soc

6137247fcd58014677415feb

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

X..., recruté par contrat à durée indéterminée le 29 août 1988 en qualité de délégué commercial par la société Lyslor, a démissionné par lettre du 31 octobre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00593

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Il a démissionné, le 18 janvier 2014, de ces mêmes fonctions. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00643

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission et de rejeter en conséquence toutes ses demandes relatives aux dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00650

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Elle a démissionné le 31 janvier 2019 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00378

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de prime pour l'année 2021, de dire que la prise d'acte s'analyse en une démission et de le débouter de ses demandes

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634088

Admin. suprême

25 novembre 1898

25 novembre 1898

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Démission d'office.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613724cbcd5801467741868c

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la prise d'acte de la rupture du 31 octobre 2000 s'analysait en une démission

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740bac3

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes à titre d'indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la démission

Source officielle
CC

soc

61372496cd58014677416bed

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

L. 122-14-2, L. 321-4-1, L. 321-1 et suivants, L. 321-6 et L. 321-7 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou une démission

Source officielle
CC

soc

6079b1e59ba5988459c53db4

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en mai 1992 en qualité de conducteur de véhicule sanitaire par la société Ambulances assistance Avignon ; que le 19 décembre 1998, elle a notifié sa "démission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01642

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de qualifier sa prise d'acte notifiée à elle le 1er juillet 2010 comme produisant les effets d'une démission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00201

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

d'un contrat de travail le liant à la commune d'Ajaccio renouvelé du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 et que sa réintégration n'était donc pas alors possible, le salarié devant préalablement démissionner

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CC

soc

6137210fcd580146773f0abf

Cassation

20 février 1990

20 février 1990

X..., en donnant sa démission le 9 décembre 1985, n'avait pas pris l'initiative de rompre de manière anticipée son contrat de travail à durée déterminée, le jugement n'a pas légalement justifié sa décision

Source officielle
CC

soc

6137211ccd580146773f10c2

Cassation

20 décembre 1989

20 décembre 1989

X... depuis 1969 en qualité de salarié agricole, a contraint celui-ci le 12 novembre 1981 à rédiger une lettre de démission ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mai 1987) a décidé que cette rupture

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