.)" ; "qu'il résulte de cette rédaction préparée à l'avance, avant la délibération de la Cour et du jury, que le président avait une opinion préconçue sur la culpabilité de l'accusé et qu'il a violé

respective à 0 h 45 ", que le président a ensuite prononcé l'arrêt portant condamnation de X... " et a déclaré l'audience levée à 0 h 50 le 27 janvier 1989 " ; qu'enfin, la feuille de questions, après la délibération

avoir délibéré, a condamné X... à la peine susvisée, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour l'application de la peine, la Cour et le jury ont délibéré en commun par une délibération

Z... et la société Promerec, pour le paiement des sommes dues ; Attendu que la société BAF fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors selon le pourvoi, d'une part que si la délibération

à affirmer que l'acte de partage était devenu caduc, tout en ayant constaté que l'obligation litigieuse avait un objet et une cause différents de la nouvelle obligation telle que définie par la délibération

que, enfin, les clauses de dédit-formation étant licites, dans la mesure où elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà

par une décision de l'assemblée générale ; que l'irrégularité de fond découlant de l'absence de pouvoir du syndic avant l'expiration du délai de garantie décennal, ne peut être couverte par une délibération

Code civil ; alors, d'autre part, que le point de départ de la prescription de l'action en reddition de compte, dirigée contre l'administrateur légal qui a poursuivi la gestion des biens de l'enfant au-delà

nationale en faveur des travailleurs retraités résultant du onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ; que, par voie de conséquence de la censure de l'alinéa 4 de l'article 10 de la délibération

la cour d'assises délibère alors sans désemparer sur l'application de la peine ; le vote a lieu ensuite au scrutin secret et séparément pour chaque accusé " ; qu'il résulte de ce texte que la délibération

condamner à payer au syndicat et à la société Bazin diverses sommes, alors, selon le moyen, "1 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que la délibération

X... à titre d'indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il ressort de l'article 10 de la délibération n° 75-41 du 14 février 1975 portant réglementation des baux à usage commercial, industriel

X... fait grief à l'arrêt (Rennes, 25 janvier 2000) de rejeter sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents au-delà de la provision accordée de ces chefs par le juge des

X... s'était vu confier "le projet de construction" au-delà du projet d'aménagement, le tribunal de grande instance a méconnu les termes du litige, tels qu'ils résultaient desdites prétentions, et, partant

les droits et obligations nés de l'affiliation antérieure ; que seul un texte spécial peut faire échec à l'application de ce principe ; que ni de l'arrêté n° 1336 IT du 28 septembre 1956, ni la délibération

sérieuse et de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que les propositions de reclassement faites par l'employeur au-delà

nature des constructions autorisées, à leur implantation, hauteur et emprise au sol ; qu'en refusant de fixer la date de référence au 26 février 2019, date à laquelle avait été rendue opposable la délibération

-2 (en réalité 12) paragraphe 8-3 de l'avenant n° 73 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire" sans aucunement lier ce repos à l'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà