des dispositions civiles, il y a lieu d'examiner les moyens de cassation proposés et de statuer sur le pourvoi, du seul point de vue des intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., juriste salariée d'une société d'avocats, invoquant le bénéfice des dispositions de l'article 98, 3, du décret

[D] qui l'avait chargé d'assurer la défense de ses intérêts à l'occasion d'un litige prud'homal, que par M.

Des mémoires, en demande, en défense, en intervention volontaire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et du principe du contradictoire ;

procédure pénale et de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, lors de l'audience des débats, la défense

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal, 1er, 2, 3, 5, 6 et 30 du décret

cinématographie et pris de la violation des articles 520 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé par adoption des motifs en toutes ses dispositions civiles le jugement déféré

publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 156 à 163 du décret

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, L. 231-1 et L. 263-2 du Code du travail, 1er, 2, 5 et 16 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 modifié par

chambre d'accusation a constaté que la société Sicom avait déposé plainte avec constitution de partie civile du chef d'abus de confiance expliquant avoir vendu le 15 novembre 1990 au ministère de la Défense

de 400 francs et 1 amende de 1 500 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 214-1 et L. 214-2 du Code de la consommation, 18 du décret

X... contre cette décision, aurait dû annuler la décision qui lui était déférée ; que pour ne pas l'avoir fait, les juges du fond ont violé l'article 6, 1, de la Convention européenne de sauvegarde des

Sur les frais irrépétibles et les dépens. Les circonstances du litige commandent l'application de l'article 700 du code de procédure civile, MM.

autorisé l'administration des Impôts à procéder à des opérations de visites et de saisies de documents en vue de rechercher la preuve de fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce camping qui aurait d'ailleurs pu être suspendue par le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret

Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce camping qui aurait d'ailleurs pu être suspendue par le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret

Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce camping qui aurait d'ailleurs pu être suspendue par le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret