JUIN 1963) QUE, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERS IMMEUBLES SITUES A BOURG-ST-ANDEOL AYANT ETE PRONONCEE AU PROFIT DE L'AUTORITE MILITAIRE LE 13 JUIN 1958, LES PROPRIETAIRES DEPOSSEDES

expertises non contradictoires provoquées par son assureur, ne pouvait obtenir une quelconque indemnisation, ce d'autant plus que rien ne démontrait que les objets dont il prétendait avoir été dépossédé

des reprises de désordres de nature décennale affectant les immeubles, la cour d'appel, qui a exactement retenu que ces indemnités faisaient partie du patrimoine de la SCI censée n'avoir jamais été dépossédée

X... de la donation du 10 juillet 1981 dans le délai réglementaire aurait empêché la vente du bien litigieux et que les consorts A... avaient donc été dépossédés par la faute du notaire, la preuve n'étant

S'ANALYSAIT EN UNE ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETAIRES DEPOSSEDES, ET QUE SI LES JUGEMENTS D'ADJUDICATION N'AVAIENT PU TRANSFERER LA PROPRIETE DES IMMEUBLES, DU MOINS, ILS CONSTITUAIENT POUR LES ADJUDICATAIRES

LUI-MEME ONT ETE DEPOSSEDES ; MAIS ATTENDU QUE X...

il n'a quasiment pas de revenus ; -son dossier de demande de retraite vient d'être finalisé, ce qui va permettre à terme de le reloger ; -le majeur protégé refuse la mesure de tutelle, se sentant dépossédé

pour les personnes physiques : - les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés

qu'il était en droit de bénéficier, pour cette somme, des dispositions de l'article 48 de la loi du 15 juillet 1970, selon lesquelles les indemnités dont cette loi a prévu l'attribution aux Français dépossédés

salariée, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée, relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés

Maroc ; qu'un retard à commencer sa scolarité aura pour conséquence d'aggraver les difficultés d'adaptation de l'enfant ; que le jugement conférant l'autorité parentale au requérant a pour effet d'en déposséder

fait valoir, qu'elle se voit privée de ressources et alors que la société " AGRO OUEST SERVICES " a obtenu une autorisation de travail le 14 janvier 2025 lui permettant de l'employer en qualité de désosseuse-pareuse

A soutient que la mesure ordonnée par le préfet, réalisée sans son consentement, emporte l'intrusion dans son appartement, que la mesure le dépossède de l'accès à son domicile, que la réalisation du diagnostic

C... est dépossédé aurait une valeur ou des caractéristiques rendant difficile son remplacement par une arme du même genre, ni que le requérant tirerait des moyens de subsistance de la chasse ou qu’une

Denis X... est bien fondé à faire cesser en tant que représentant de la section mais également à titre personnel dès lors qu'il se trouve lui-même dépossédé d'un lot sur lequel il est en mesure de faire

du prix du fonds, qu'il ne peut donc réclamer en réparation de son préjudice au notaire une quelconque somme au titre de sa quote-part du terrain ou sa quote-part du bien dont il estime avoir été dépossédé

pièces administratives et comptables effectivement détenues par l'ancien syndic et n'a pas pour objet de le contraindre à établir a posteriori des pièces qu'il n'a pas établies, ou dont il s'est déjà dépossédé

plupart de ses responsabilités, n'avait pas pour fondement réel la volonté délibérée de la société Biotherax de se débarrasser d'elle à la suite de l'arrivée de Mme Z... qui l'avait progressivement dépossédée