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En juillet 2008, le parquet déféra l’affaire au tribunal compétent.

Le procureur B.S. prépara lui-même l’acte d’accusation, dans lequel son nom figurait à la fois en tant que plaignant et procureur, et déféra le requérant devant le tribunal correctionnel de Çine, qui condamna

Sur la base de cet arrêt, un tribunal délivra un titre exécutoire et le requérant déféra au jugement. L’hypothèque sur ses biens fut levée peu de temps après.

        Le 15 juillet 1987, le requérant déféra à la censure de la Cour de cassation les arrêts de la cour d'appel de Pau des 26 mars 1985 et 21 août 1986.