________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 NOVEMBRE 2023 Le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

partir de 57 ans, soit, pour les salariés âgés d'au moins 57 ans ou titulaires d'une ancienneté au sein du groupe supérieure ou égale à 20 ans, d'un licenciement autre que pour faute lourde ou d'un départ

de maîtrise, de défaut de contrôle technique et pneu lisse ; -3) condamné Alain Y... en répression à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, à 1 000 francs d'amende pour la contravention de défaut de maîtrise

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Immobilier en lui reprochant uniquement de n'avoir pas attiré son attention sur les vices affectant la structure de l'immeuble et plus particulièrement sur l'affaissement du plancher, sans viser les défauts

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 octobre 2001), rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré irrecevable son appel formé contre un jugement d'un tribunal

qui a rejeté sa requête en aménagement de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, 463, 512 et 593 du code de procédure pénale, défaut

ans ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 461 et 463 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

volontaires avec arme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut

suspension de son permis de conduire pour une durée d'un an ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel irrecevable ; "aux motifs que l'ordonnance déférée

d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

[G] [T], par une ordonnance qui a été déférée à la cour d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

de contrepartie obligatoire en repos 2016, * 9 031,48 euros nets d'indemnité pour défaut de contrepartie obligatoire en repos 2017, * 14 972,95 euros nets d'indemnité pour défaut de contrepartie obligatoire

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

C... et Y... avaient une quelconque part de responsabilité dans la sous-évaluation de ces éléments ; qu'ainsi la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 99

de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui n'avait évalué qu'à 58 500 francs le montant du préjudice global subi par Métayer

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt