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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

5fca65fed9e95f4ef3ad3580

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Factofrance a, notamment et in limine litis, soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Paris, et demandé que le tribunal de commerce de Nanterre se déclare incompétent au

Source officielle

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fca6e58595b5d597e35c327

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Le Crédit Mutuel a déclaré ses créances par lettre du 24 février 2014. Elles ont été pour partie contestées par la société Les 'ufs nature.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00703

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

4 octobre 2017), que Mme K... a été engagée par la société Arbor France, devenue la société AFR France, en qualité d'employée élevage et couvoir ; que victime d'un accident du travail, elle a été déclarée

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fd97098f2894a5d7810444e

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

PAR CES MOTIFS La cour, Déclare irrecevable la demande de renvoi devant une autre juridiction, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Rejette toute autre demande,

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fd9896a392d2379be2c53f6

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

s'impose par l'adoption des motifs pertinents du premier juge et complément de ses motivations ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant contradictoirement : Déclare

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fda260ee590406ac6b65d9b

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

que le président du tribunal de commerce de Créteil statuant par l'ordonnance entreprise rendue en la forme des référés du 13 février 2019 n'a commis aucun excès de pouvoir; par conséquent : - déclarer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca4c630d5dd16eb7db1045

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Par jugement du 07 septembre 2017, le tribunal a déclaré recevable le recours de la société, l'en a débouté et a déclaré opposable à la société la prise en charge de l'affection déclarée par M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fca5aa7076fb431e8a62b82

Appel

16 novembre 2020

16 novembre 2020

Dans son rapport du 20 octobre 2014, le juge-commissaire en charge de la liquidation de la société 150 000 Kilomètres s'est déclaré favorable à voir MM.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd9760725a03c639bc74506

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Par jugement du 18/02/2019, auquel il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé des faits et des prétentions et moyens initiaux des parties, le juge de l'exécution a : - déclaré

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608743

Admin. suprême

20 avril 1966

20 avril 1966

. - Obligation des redevables - Minoration du chiffre d 'affaires déclaré.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200490

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

dispositions de l'article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution, et dit que celui-ci n'a pas d'effet interruptif de prescription, constaté que la créance de la banque était prescrite et déclaré

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00155

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

La société Albatros fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables au regard de l'article 564 du code de procédure civile ses demandes tendant à l'annulation du contrat de cession d'actions pour dol ou

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100388

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

le recours en annulation recevable, déclaré irrecevable le recours en annulation formé par M.

Source officielle
CC

civ3

613721b5cd580146773f6593

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

X... fait grief à l'arrêt de refuser de le déclarer titulaire du bail litigieux, alors, selon le moyen, qu'on ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même ; que l'auteur d'un acte, qui agit par

Source officielle
CC

civ2

61372385cd5801467740ae1f

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

cour de renvoi, faite sans ministère d'avoué dans un litige régi par la procédure avec représentation obligatoire, la cour d'appel a retracté l'arrêt par défaut, annulé la déclaration de saisine et déclaré

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420713

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

Livre des procédures fiscales, 121-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00772

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Le 13 juin 2013, l'administration fiscale a proposé de rectifier la valeur des parts déclarées pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune et de la contribution exceptionnelle sur la fortune

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00334

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Les sociétés SFR et Completel se sont désistées de leur action en paiement, puis elles ont déclaré des créances au passif des sociétés Kosc et Kosc infrastructures, qui ont été contestées. 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00338

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Les sociétés SFR et Completel se sont désistées désistées de leur action en paiement, puis elles ont déclaré des créances au passif des sociétés Kosc et Kosc infrastructures, qui ont été contestées.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00335

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Les sociétés SFR et Completel se sont désistées de leur action en paiement, puis elles ont déclaré des créances au passif des sociétés Kosc et Kosc infrastructures, qui ont été contestées. 5.

Source officielle