AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
5fca65fed9e95f4ef3ad3580
29 octobre 2020
29 octobre 2020
Factofrance a, notamment et in limine litis, soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Paris, et demandé que le tribunal de commerce de Nanterre se déclare incompétent au
Source officiellePage 52 sur 9253
3ème Chambre Commerciale
5fca6e58595b5d597e35c327
20 octobre 2020
20 octobre 2020
Le Crédit Mutuel a déclaré ses créances par lettre du 24 février 2014. Elles ont été pour partie contestées par la société Les 'ufs nature.
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