Brive, 12 février 1990) d'avoir accueilli cette demande alors que, selon le moyen, si la seule participation du salarié à un mouvement collectif d'arrêt de travail, déclenché sans qu'ait été respecté le délai

par Mme X... portant sur 31 paires de la collection Yves Saint-Laurent et sur 12 paires de la collection "Genny", la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis d'un élément de preuve liant le débat

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / qu'il avait produit aux débats une lettre qui lui avait été adressée par la compagnie, en date du 14 décembre

d'assurance maladie du Haut-Rhin, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société [3], de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [Y], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats

Sur le rapport de Mme Foucher-Gros, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Brunel entreprise, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2024

En ce qui concerne les aménagements des débarras ils datent de 1974 (lot de Madame [X]) la fermeture du couloir et la clôture de la terrasse de la SCI IPASO date de 1968, la réunion du débarras et du sas

Taffet fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt que la cause a été communiquée au ministère public après la clôture des débats

Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M.

qui n'était pas soulevée par l'URSSAF, sur un moyen dont il a dit qu'il était apparu à l'audience à laquelle le défendeur n'était ni présent ni représenté, en sorte qu'il ne pouvait avoir été soumis à débat

; "alors qu'encourt l'annulation l'arrêt qui ne permet pas de s'assurer que les juges qui ont délibéré sont ceux devant lesquels la cause avait été débattue ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué

. ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'indiquer, sous l'intitulé : composition de la cour lors des débats et du délibéré, les mentions suivantes : "M.

demande d'arbitrage, et ont formé un recours en annulation de la sentence arbitrale qui a notamment rejeté comme non fondée leur demande au titre de l'insuffisance d'actif, faute d'avoir respecté le délai

C..., font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 1991) d'avoir déclaré irrecevables et écarté des débats les pièces et leurs écritures signifiées le 1er octobre 1991, alors, que, selon le moyen,

l'expert s'est déjà prononcé sur l'éventualité de l'imputabilité du sinistre à cette partie, fût-ce pour l'écarter ; qu'en constatant que l'hypothèse d'une faute de la société ETI avait été "longuement débattue

Z... se bornant à faire valoir qu'en raison de la radiation de l'affaire, la sommation de communiquer du 7 avril 1988 n'avait pu produire un effet interruptif sur le délai de péremption, la cour d'appel

au regard de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violé ; 2 / qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue

Y..., demeurant ensemble à Saint-Samson-sur-Rance (Côtes-du-Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit de la société Debacker, dont

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Debard, avocat de M.