Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société Les Moulins du Pacifique-Sud, - et de la SCP Delaporte, Briard, avocat du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, - les conclusions de Mme Daussun

Gounin, Auditeur, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives au refus de mutation outre-mer : Considérant que les conclusions de M.

Centre national de la cinématographie (CNC) et du ministre de la culture et de la communication et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du groupement UGC Diffusion, - les conclusions de Mme Daussun

Guy B..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de MM.

Jean-Michel X..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 351-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

Gounin, Auditeur, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées concernent la situation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction

31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; Vu le décret n° 84-1007 du 14 novembre 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Daussun

Mochon, Auditeur, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Jean X... et de Mme Sylvie B... et de Me Foussard, avocat de la commune d'Antony, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Daussun

les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat du délégué du gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les Iles Wallis et Futuna et de Me Odent, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Daussun

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Daussun

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Daussun

A la suite d'une plainte déposée par un ancien danseur du ballet dirigé par M. B une enquête administrative a été conduite, les conclusions lui ayant été restituées oralement le 11 janvier 2023.

C... pour avoué la S.C.P CANTALOUBE FERRIEU CERRI C... pour avocat Maître DAURAU BEDIN du barreau de Toulouse INTIMES Monsieur et Madame Z...

Bien que ces faits se soient déroulés concomitamment au commencement du mouvement dit " des gilets jaunes ", à proximité du rond-point " des danseuses " occupé par des manifestants, n'est aucunement établie

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Daussun

Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article