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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200655

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Après avoir effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée des pertes d'exploitation subies en raison de la crise sanitaire, l'assurée l'a assigné devant un tribunal de

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200647

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Après avoir effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée des pertes d'exploitation subies en raison de la crise sanitaire, l'assurée l'a assigné devant un tribunal de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200634

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Après avoir effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée des pertes d'exploitation subies en raison de la crise sanitaire, l'assurée l'a assigné devant un tribunal de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200626

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Après avoir effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée des pertes d'exploitation subies en raison de la crise sanitaire, l'assurée l'a assigné devant un tribunal de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00612

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (la DGCCRF) a mené une enquête destinée à vérifier que la « guerre des prix » menée, dans un contexte de crise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100081

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

le litige les opposant : 1°/ à la société du Moulin de la Chaise, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la société Guillaum Delacroix - Véronique Richard - Charlotte Croc

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69d9d6a7cdc6046d47d89d3e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

14P N° N° RG 26/02048 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZA4 (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69d7361dcdc6046d479a6130

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Comparant à l'audience par visio-conférence, Monsieur [M] [G] déclare être suivi par un neurologue pour des crises d'épilepsie, avoir déclenché à nouveau une crise récemment et craindre pour sa vie s'il

Source officielle
CC

comm

61372254cd580146773fc162

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

H..., X... et Y... plus de 76 % des parts de la société La Croix Champêtre ; que le prix de la cession était fixé à un franc, les cessionnaires s'engageant en outre à garantir les cédants des sommes

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-227995

Admin. suprême

7 septembre 2023

7 septembre 2023

- lack of impartiality of the tribunal in view of the absence of a prosecuting party in administrative-offence proceedings;   Art. 6 (3) (d) - examination/attendance of witnesses - inability to cross-examine

Source officielle
CC

comm

6137230bcd58014677404ba5

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

Lisses, 91028 Evry, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section A), au profit de la société Wiame fils, société anonyme dont le siège social est La Croix

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60353720fdebd2614377f8d3

Appel

1 juin 2016

1 juin 2016

SARL CONSTRUCTION RENOVATION DE L'OUEST PARISIEN (CROP) Agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Adresse 6] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-223792

Admin. suprême

2 mars 2023

2 mars 2023

witnesses – the applicant could not cross-examine in open court police officers on whose written statements the applicant’s conviction was based     2034/21* 26/11/2020 Vitaliy Vladimirovich

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457293.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

pouvoir les 3° et 10° de l'article 1er du décret n°2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2212143_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

B, gérant de la SARL Cross origines. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04231

Cassation

24 août 2016

24 août 2016

S... écrit que cette dernière reste terrorisée à l'idée que ses filles ou elle-même puissent croiser M. N... ; que des ex-compagnes de M. N... ont décrit la violence de ce dernier (Mmes O...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01748

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

sanitaires (mémoire p. 4), à retenir que l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 comporte des dispositions prenant en compte la situation des établissements pénitentiaires fortement impactés par la crise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01416

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

L'objectif de cet entretien « croisé » est d'identifier et d'apprécier les compétences pouvant être mobilisées par le représentant du personnel dans l'exercice du mandat, et d'intégrer cette analyse dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00429

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

System que les métaux vendus par les deux salariés n'étaient pas assimilables à des déchets dans la mesure où toute forme d'aluminium, à l'exception des déchets tels que les crasses polluées par d'autres

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742412f

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

buste ; mais qu'il existe aussi des lésions de la région frontale et occipitale gauche beaucoup plus évocatrices des coups décrits par Stéphanie Y... que de simples claques motivées par une éventuelle crise

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