X... avait exercé ses fonctions de directeur général en qualité de salarié, tout en constatant qu'il exerçait en tous domaines de très larges pouvoirs de direction et que les seules consignes données par

frauduleuse que si elle est intervenue dans le seul but d'assurer au salarié une protection contre une mesure de licenciement ; que le tribunal d'instance, qui a relevé que la salariée avait reçu des consignes

technicien ; que M. et Mme C... faisant valoir que dès sa première visite sur les lieux, conformément à l'objet de sa mission, l'expert avait affirmé le caractère apparent des vices, ce qu'il avait consigné

X..., sans rechercher si les faits consignés dans ladite lettre ne suffisaient pas à établir la novation dont la preuve n'est soumise à aucune condition formelle, la cour d'appel a violé les articles 1271

retenu une faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen, qu'en laissant sans réponse les conclusions déterminantes de la Sogea faisant valoir qu'en dépit de l'absence supposée de rappel des consignes

. ; qu'en énonçant que n'importe quel salarié avait accès à cette machine faute de consignes ou de mesures précises pour en éviter l'utilisation par les salariés non initiés, sans répondre aux conclusions

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X..., propriétaires d'un lot contigu à celui des époux A... dans un lotissement

voir "émerger le salarié", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que la violation des consignes

SNCF, appartenant à la filière 7, entretien du matériel, et affecté à l'atelier du matériel de Rennes, a réclamé à son employeur de bénéficier d'un départ volontaire dans les conditions fixées par la consigne

mobilier soit remis ; que, dans le cas où la partie expulsée est absente, il lui appartient de procéder à toutes les investigations propres à permettre cette interpellation de la partie expulsée et d'en consigner

constructeur, que les risques ne lui avaient jamais été signalés par les organismes chargés de veiller à la sécurité des salariés, et que la réalisation d'un dommage supposait une violation caractérisée des consignes

X... aurait dû consigner les sommes qu'il refusait de payer pour des raisons syndicales; que la cour d'appel a donc soulevé ce moyen d'office sans recueillir auparavant les observations des parties, violant

parcelle litigieuse, a, en statuant ainsi, violé les dispositions susvisés; 2°) que, conformément à l'article 646 du Code civil, la liberté laissée au juge de déterminer la ligne séparative de fonds contigus

l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que pour solliciter un sursis à statuer au civil, dans l'attente de l'issue de l'instance pénale, la demanderesse a produit le reçu de la consignation

(l'UIC) a promis de vendre à la société Lafayette company LLC (LLC) les actions de la société anonyme Foncière de l'Union nouvelle FUN SA ; qu'en contrepartie de cette promesse unilatérale, LLC a consigné

la société Sameto Technifil, appelante de ce jugement, une ordonnance du 23 janvier 1995, d'un premier président, a subordonné l'exécution provisoire, dont cette interdiction était assortie, à la consignation

X... a acquis des consorts Y... un immeuble d'habitation contigu à celui attribué à M.

leurs propriétés contiguës ; que la demande en bornage judiciaire n'est irrecevable qu'en l'état d'un bornage antérieur amiable ou judiciaire fixant d'ores et déjà la limite divisoire entre les fonds contigus