France et ne pouvait donc pas être considérée comme une intervention en libre prestation de service, au sens de l'article 71-1 de la loi du 24 janvier 1984, soumise à la réglementation relative à la coordination

parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Et alors, selon le second moyen, qu'il résulte des dispositions combinées

sans pour autant rechercher face aux contestations précises de la Fondation Sansouire, quelles étaient les fonctions réellement exercées par lui, est privé de base légale au regard des dispositions combinées

du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore que la convention collective définit l'agent de maîtrise (niveau V, échelon 2, coefficient 335) comme étant la personne "assurant un rôle de coordination

incompatibilité inopérante entre "propriété exclusive et particulière" et "attribution d'une quote-part de partie indivise", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées

mandataire a privé le mandant du bénéfice de cette exemption ; d'où il suit qu'en écartant la responsabilité de la société Sergimo, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions combinées

X..., lequel avait la fonction supplémentaire d'assurer la coordination du groupe, ce qui n'était pas le cas ; alors, d'autre part, que manque encore de base légale, au regard des dispositions de l'article

X... de sa demande tendant à obtenir sa réintégration sous astreinte, alors selon le moyen, qu'il résulte de lapplication combinée de l'article 1131 du Code civil et de l'article 5 de la convention internationale

la garantie le préjudice découlant des pertes d'exploitation consécutives à la non-livraison ou à la livraison insuffisante d'énergie ; qu'en affirmant cependant que cette clause nécessitait d'être combinée

que la démission de Mme [M] s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le non-respect du repos hebdomadaire, combiné

judiciaire a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail, demeuré applicable à La Poste ; 5°/ qu'en l'absence d'une instance temporaire de coordination

rompt son contrat de travail dans les deux mois suivant son mariage entraînant un changement du lieu de sa résidence, est un accord propre à un règlement français qui ne saurait s'appliquer à la coordination

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section E), au profit de la Caisse d'Epargne écureuil Evry-Corbeil, dont le siège est ...

attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 19 janvier 1999, bulletin IV, n° 90) que la société Sonotrans a confié à la société Navale des transports combinés

Y... a été engagé par la société Deigen France Security service ( la société) à compter du 8 juillet 2009, en qualité de coordinateur sécurité, avant de devenir directeur de la société Deigen France Security

G... a été engagée, le 01 septembre 2009, en qualité de responsable des relations sociales et coordination RH pour le site de [...] (pièce 1 demandeur).

greffe de la cour d'appel le même jour ; Attendu qu'en se prononçant le 22 mars 1991, la chambre d'accusation a statué dans le délai de 20 jours qui lui était imparti, en application des dispositions combinées

correctionnel qui a prononcé sur les seuls intérêts civils ; Attendu que l'action publique étant ainsi éteinte, l'appelant avait perdu sa qualité de prévenu ; que, dés lors, les dispositions combinées