le 30 juillet 1993, du juge des référés la rétractation d'une ordonnance rendue le 24 mai précédent sur la requête de leurs coïndivisaires, les consorts Z..., qui autorisait ceux-ci à leur délivrer congé

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 2002), que M. et Mme X..., en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation, ont signé deux contrats, tous deux assortis de conditions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le congé ayant été délivré

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 19 janvier 2021), au mois de novembre 2019, Mme [L] a confié la défense de ses intérêts à Mme [T], avocate, à l'occasion

[S] en 2015 était de 45 690 euros, soit 3 807,50 euros par mois ; Attendu que c'est dans ces conditions que M.

salaires depuis la révocation et, à titre subsidiaire, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et un indemnité de préavis outre les congés

pénale ; "en ce qu'Alain X... a été condamné pour violation de domicile ; "aux motifs qu'" à la suite de la notification, le 30 décembre 1999, par Stanie Y..., la précédente propriétaire, d'un congé

I... a acquis un véhicule automobile d'occasion qu'il a confié à la société Axess automobiles pour son entretien puis à la société Garage Y... pour une vidange et un remplacement de filtre. 2.

conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 2001) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et congés

, certaines sommes au titre de prêts consentis par la SDR de Picardie, du solde du prix de vente des actions de la société TCG et du solde du compte courant, aux motifs qu'ils avaient renoncé à la condition

[C] a refusé le renouvellement du bail et donné congé à M. [B] afin de reprendre l'exploitation. 3. Ce dernier l'a assigné en annulation du congé.

qu'il a déclaré lui-même que Jacques X..., de par son acharnement au travail, oubliait parfois "certaines règles élémentaires de sécurité" ; "alors, d'une part, qu'ayant constaté que Y... avait confié

3) si le congé délivré n'est pas privé d'effet, à défaut pour ce dernier de ne pas être délivré pour la date de fin de prorogation du bail fixé par le juge : a) le bail est-il renouvelé pour une période

Bernard et Didier A... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à verser à Mlle X... des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciemnt ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive

. et Mme Y... font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande en paiement des sommes correspondant à quatre heures de travail habdomadaires depuis le 1er mai 1988, et des indemnités de congés

secrétaire ; qu'elle a été licenciée le 5 octobre 1989 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour demander notamment le paiement d'un rappel de salaires, d'un complément d'indemnité de congés

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de préavis et des congés

X... a formé une demande reconventionnelle en paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de congés payés, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle