d'accorder le prêt ou de motiver son refus et qu'elle s'est prononcée par un motif d'ordre général sur les usages des banques à l'égard de leurs salariés mais sans constater que M.

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 NOVEMBRE 2022 La confédération

part qu'il a limité à la somme de 412 842,89 F (62 937,50 euros) l'indemnité que l'Agence de l'eau Loire-Bretagne a été condamnée à lui payer au titre de l'utilisation, après la date d'échéance du contrat

des contestations portant sur la régularité des décisions administratives de soins sans consentement, il ne peut que prononcer la mainlevée de la mesure, s'il est résulté, de l'irrégularité qu'il constate

accident survenu la veille, à l'un de ses salariés que la caisse a pris en charge comme accident du travail ; Qu'après notification de son taux de cotisations d'accident du travail, la société a contesté

X... ont dans leurs conclusions de première instance renoncé à contester le principe de la responsabilité de ce dernier dans l'accident en cause, et accepté d'assumer un quart du préjudice subi par M.

à durée déterminée puisse faire douter de la réalité de la suppression des postes correspondants, la cour d'appel ne pouvait, sans constater le nombre des postes qui n'auraient pas été supprimés de ce

DU 1ER AOUT 1956 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8-III DU CAHIER DES CONDITIONS GENERALES DU 4 OCTOBRE 1946, AUQUEL SE REFERE CE CONTRAT, DANS TOUS LES CAS DE CESSATION DE L'AUTORISATION, "LE

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi principal et le pourvoi incident formés contre l'arrêt n°

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M.

K..., épouse P..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° T 19-16.307 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale - section A sécurité sociale), dans le litige

X..., un arrêt du 5 décembre 1996 a constaté la transaction intervenue entre les parties ; que M.

[P] recevable en sa demande, le président du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre a constaté l'existence d'une contestation sérieuse, dit n'y avoir lieu à référé, débouté M.

X... comme représentant des créanciers ; Attendu que, pour fixer, en l'état, le montant de la créance contestée du syndicat des copropriétaires, l'arrêt se borne à retenir qu'il y a lieu de constater

Jacques X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 24 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé, vol aggravé en

X... délégué syndical du groupe Alsace Sud ; Sur le second moyen qui est préalable : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté la Caisse d'épargne de sa contestation de la

Joachim, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2002, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis

Z... l'exécution de ses engagements de caution ; que celui-ci a contesté la régularité de la déclaration de créance ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement et déclaré