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976 736 résultats pour « Condomines »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

5fd9733c0e26b1605603657c

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[U] de ses demandes telles que dirigées à l'encontre de la procédure collective, - condamner M.

Source officielle

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CA

Chambre 4-8

5fd9751a8f6673629f7249e4

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

développées à l'audience de plaidoirie du 11 décembre 2019, elle a demandé à la Cour d'infirmer le jugement, de dire qu'elle avait bien été victime d'un accident du travail le 21 juillet 2016 et de condamner

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fd9896a392d2379be2c53f6

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

MOTIFS, LA COUR, statuant contradictoirement : Déclare l'appel infondé ; Confirme le jugement de premier ressort ; Condamne

Source officielle
CA

13e chambre

5fd98b9bb149b17c2e0d745c

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

en qualité de caution solidaire de la société ANL Motos ; - condamner la banque à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 76 783, 20 euros au paiement de laquelle il a été condamné en

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd98de820c3377eac451d35

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Par jugement en date du 23 novembre 2017 le tribunal de grande instance de Nice a débouté la SA Felicity international de toutes ses demandes, l'a condamnée aux dépens, et a rejeté toutes demandes plus

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fda260ee590406ac6b65d9b

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

[U] ; - condamner la société Epideo à 10 000 euros d'amende civile, en vertu des dispositions de l'article 559 du code de procédure civile ; - condamner la société Epideo aux dépens de l'instance dont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda2e506fe00373b02d068d

Appel

16 septembre 2019

16 septembre 2019

[Y] succombant en son appel sera condamnée aux dépens de la procédure et débouté de sa demande d'indemnité de procédure.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fda684e254004b167ed3678

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

la société CLF à lui payer une indemnité de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; - condamner la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdb970a20fe4675bbd3fe55

Appel

20 février 2019

20 février 2019

revendues au réseau ou à un client final ; - Dit n'y avoir lieu à 1'application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté toutes demandes plus amples ou contraires des parties ; - Condamné

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdbb8d9c451a997dd8b8a7b

Appel

5 février 2019

5 février 2019

F... et Mme B..., - condamné solidairement M. et Mme Y... à régler à M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

DING SAS PRAVILAND Société UCAAB SAS LUR BERRI JARDINERIESc/SCOP SYNDEX

5fdc07b30b5afb2bdb01d562

Appel

8 janvier 2019

8 janvier 2019

à verser à la société Syndex Aquitaine la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Lur Berri aux dépens, débouté la Coopérative Lur Berri

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdc16cf3132893b214b9e44

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

de l'article 700 du code de procédure civile; . condamner Mme X... aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdc477902f3d36b3dd24dff

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

En tout état de cause, - la condamner à lui verser la somme de 10.000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; - la condamner à lui verser la somme de 2.500 euros au

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CA

4ème Chambre Section 3

5fdc85f14b096da9536851d0

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

En toute hypothèse, elle sollicite la condamnation de la CRPCEN à lui payer la somme de 3 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

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CA

17e chambre

5fd931e400c41811f04fff78

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

[U] de sa demande nouvelle de dommages et intérêts au titre de l'article L. 4121-1 du code du travail, - condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9515149c6333a3de49932

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Il l'a également condamné au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [J] en a relevé appel.

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca4c630d5dd16eb7db1045

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

[G] et de condamner la société au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre sociale

5fca5b6fdb77e732f3ddad5e

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

l'employeur à lui régler les salaires du 14 janvier au 6 avril 2015, date de fermeture de la station soit 4100€, - condamner l'employeur à lui verser la somme de 5000€ à titre de dommages-intérêts en

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fca2f340a545067a49c1504

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

B... des suites de l'accident est entier, - condamné la SA GMF assurances à payer à Mme I...

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007975178

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de l'intérieur à une astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 18 octobre 1994 par lequel le tribunal

Source officielle