une faute d'imprudence caractérisée en n'interdisant pas à son personnel d'employer un jeune stagiaire à des tâches présentant un danger grave, sans avoir recherché, comme l'y invitaient les conclusions

X..., ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir commis une pratique commerciale trompeuse reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire

et Hervé Z..., directeurs successifs de l'ESC, et Gilles Y..., responsable adjoint du CESNI, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance, pour les faits commis

son préjudice, lui reprochant un manquement à ses obligations professionnelles ; Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions invoquées, reprochant au notaire d'avoir commis

motifs qu'il résulte du dossier de la procédure et des débats, qu'en déclarant à son arrivée à Tanger (Maroc) qu'il n'était pas marocain alors qu'il avait été reconnu par le consul du Maroc à Marseille comme

susceptible de restaurer ou corriger des fonctions organiques et doit être considéré comme un médicament par présentation ; quant à la carnitine, que la publicité présente ce produit comme étant de nature

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder à titre exceptionnel l'exonération de la dette dont

j'ai vu par l'ouverture, dans la partie où il y a un lit, Mélissa qui était assises sur le lit, les pieds pendants ; derrière elle, il y avait Jean-Jacques qui lui mettait les mains sur les épaules comme

civilement responsables que comme représentants légaux de celui-ci, et leur assureur, Azur assurances ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que les époux Z... et

pris de la violation des articles 332 du Code pénal, 348, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 3 est ainsi libellée : "les actes ci-dessus spécifiés ont-ils été "commis

COMM.

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; " aux motifs qu'il ne résulte pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis

Millet, avocat général, en ses observations" ; "alors que ces mentions ne permettent pas d'établir que les prévenus et leurs conseils ont eu la parole en dernier, comme l'imposent les dispositions du

. n'a remis directement et volontairement à Jean-Marc X... aucune somme ; que la création des trois sociétés avec la participation active de Philippe Z... qui les a utilisées ne peut être considérée comme

règle non bis in idem, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie ; "alors, d'une part, qu'en retenant le faux qu'aurait commis

T. devant la cour d'assises pour avoir à Sevran et Cergy de 1985 au 3 juin 1990, par violences, contrainte ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de B.

Basse-Normandie ; " aux motifs qu'il convient de constater que Pascal X..., entendu le 25 avril 1990 à la maison d'arrêt de Valence, a reconnu spontanément sa participation au vol avec main armée commis

indéterminé est réputé avoir voulu le résultat qui s'est effectivement produit ; que dès lors, à supposer même que le sieur Z... n'ait visé aucun résultat précis, il n'en devait pas moins être condamné comme