Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué que Mme X... engagée le 30 mars 1982 en qualité d'employée commerciale preneuse de commande a été licenciée par lettre recommandée

de payer à Mme Z..., à son mari, ainsi qu'à la SCI Paris-Vendôme, lesquels ont formé opposition à ce commandement ; Sur le premier moyen ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt (Paris, 3 juillet 1998

; qu'en statuant ainsi sans constater qu'en juin 1990, les époux avaient également cessé toute collaboration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1442, alinéa

X... de sa demande de report de la date d'effet du divorce, qu'il ne rapportait pas la preuve de la cessation de toute collaboration avec son épouse avant l'intervention de l'ordonnance de non-conciliation

. ; que les locataires-gérants ont, par lettre du 5 juillet 1991, notifié leur intention de résilier ce contrat ; que, le 8 août 1991, les bailleurs leur ont notifié un commandement de payer visant la

astreint à une obligation de fourniture de travail constante et régulière, et tel est le cas du travail à domicile, le contrat de travail n'est pas rompu du fait de l'employeur en cas de baisse de commandes

daté du 25 mai 1989 qui n'était pas signé d'elle, si bien qu'en retenant que ce document établissait l'existence de la commande, sans s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

, par telex du 16 novembre 1988, 200 000 albums de mini-photos à la société Zeta, qui a accepté cette commande ; que la première tranche de marchandises livrée chez le transitaire le 15 décembre 1988,

celle-ci, et la société Duphot Concorde, à laquelle elle avait consenti une cession de bail, en constatation de la résiliation des baux par application de la clause résolutoire visée par chaque commandement

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande et d'avoir accueilli celle de la société Alsthom, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait des dispositions claires et précises du bon de commande

renouvelables excédant 2 années aux occupants des locaux d'habitation dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, n'est pas soumise à forclusion à l'expiration du délai de 2 mois suivant le commandement

X... a formé un incident tendant à voir prononcer la nullité du commandement de saisie au motif que la sommation vise un commandement délivré le 26 novembre 1994, date postérieure à celle prévue pour l'adjudication

l'arrêt du 28 octobre 1993 de l'avoir déboutée de son action tendant à la réparation du préjudice causé par la livraison d'une cargaison impropre à la destination et non conforme à la qualité du produit commandé

impayés, alors, selon le moyen, "qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la demande de résiliation judiciaire doit être précédée d'un commandement

foncière de crédit à l'encontre de la société "Jean-Louis Martin SCS" (la société) d'avoir débouté celle-ci de ses demandes formées par dire avant l'audience éventuelle tendant à voir déclarer nuls le commandement

ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mars 1995) que la société ARSOL a assigné la Société parisienne de construction immobilière (SPCI) en nullité d'un commandement

X..., d'entrer en collaboration pour l'édification de construction sur des terrains dont l'emplacement lui serait signalé par eux ; que M.

situés à Lyon et dans le département de l'Ain ; que la société Bussoz ayant été mise en liquidation judiciaire, la Banque Polska Kasa Opieki a fait signifier au liquidateur et aux époux X... un commandement