par le dirigeant de la société Thermatech (conclusions p. 11 et 12), la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris a violé les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, s'agissant des commandes

communication de documents en possession des parties adverses, avait pour objet de prémunir la société Acierinox contre un risque de dépérissement d'éléments de preuve dont la conservation pouvait commander

pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Bas-collants

Crédit agricole mutuel du Finistère (la caisse) a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 29 avril 1999) de rejeter sa demande tendant à l'annulation du commandement

de procéder aux études, au lancement de marchés de travaux et de fournitures et au contrôle de leur exécution en vue du remodelage et de la construction d'une unité ; que la société Aspell a passé commande

se fonde sur un commandement périmé ne supprime pas l'effet interruptif attaché à l'acte lui-même.

valant saisie ; qu'en effet, toute partie intéressée peut demander que soit constatée la péremption du commandement et que soit ordonnée la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié

de la banque fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'article L. 142-3 du code des procédures civiles d'exécution, qui dispose qu'à l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'un commandement

est faussement établi par Paulo X... à la même date que le premier bon de commande, ce qui exclut toute nouvelle possibilité de rétractation, le délai de sept jours étant déjà passé ; "alors, d'une

anticipation au bilan du 30 novembre 1985, cependant que, de manière générale, il a pris en compte comme vendus, pour l'établissement dudit bilan, tous les bateaux pour lesquels il avait un bon de commande

X... la collection dans les délais normaux et en se refusant sans motif valable à exécuter des commandes ; qu'elle a pu, dès lors, décider que la rupture s'analysait en un licenciement qui, ne reposant

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er juin 1995) que, le 29 janvier 1990, la société Synthèse Industrie a fait signer par Mme Y... divers documents parmi lesquels un bon de commande

Genet "Ordures services", aux droits de laquelle vient la société Sted, a commandé du matériel à la société Testut Trayvou (société Testut), avec une mise en service impérative au 4 mars 1985 ; que le

Z..., locataire, le 15 avril 1986, un commandement visant la clause résolutoire du bail, tendant, notamment, à la remise en état des lieux et, le 6 décembre 1986, un second commandement tendant au paiement

Tecnigolf le droit au paiement de commissions indirectes est suspendu à la preuve apportée par le représentant de visites régulières de la clientèle, au plus tard au cours des deux mois précédant la commande

une chute importante et durable du chiffre d'affaires et effectué pour sauvegarder la santé financière de l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la baisse des commandes

La locataire a assigné la bailleresse en nullité des commandements de payer. 3.

S... et V... que les deux bons de commandes n° 13 et 61 qu'ils ont fait signer successivement au couple D..., à la suite de démarchages à leur domicile, ont été faussement datés du même jour, le 17 mars