AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372369cd580146774096ca
25 janvier 2000
25 janvier 2000
défendeur à la cassation ; Les demanderesses aux pourvois invoquent, chacune, trois moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code
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comm
6137237bcd5801467740a5e5
10 octobre 2000
10 octobre 2000
domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un mémoire personnel annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code
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