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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372369cd580146774096ca

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

défendeur à la cassation ; Les demanderesses aux pourvois invoquent, chacune, trois moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Source officielle

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SIREN 880606249Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny

19/03/2026

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CC

comm

6137237bcd5801467740a5e5

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un mémoire personnel annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424988

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif produit, commun aux deux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code

Source officielle
CC

soc

613723ebcd5801467740fe0d

Cassation

28 octobre 2002

28 octobre 2002

admettant que la présence de tiers en salle de commande était inéluctablement susceptible de mettre en cause la sûreté nucléaire lorsque ces tiers empêchent les responsables de la salle de faire correctement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00544

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01339

Cassation

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sur le moyen, pris en ses autres branches Vu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale : 17.

Source officielle
CC

cr

6079a8789ba5988459c4d641

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

de la consommation, 1er, 7, 8 et 10 du Code de procédure pénale, 203 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande présentée par Fernand

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033668238

Admin. suprême

19 décembre 2016

19 décembre 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100211

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Soutenant que les travaux n'avaient été réalisés ni intégralement ni correctement, l'emprunteur a assigné la banque et le mandataire liquidateur de la société Impact énergie, ès qualités, en sollicitant

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd93d09d737a022ae4a0e3a

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

La Société développe les arguments juridiques qui permettent de caractériser un harcèlement moral, en rappelant que le code du travail et le code pénal utilise les mêmes termes, et souligne la légèreté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300606

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

qu'il appartenait au syndicat principal d'établir la répartition des charges entre les copropriétaires du syndicat secondaire et que, n'ayant pas mis le syndicat secondaire en mesure d'exécuter correctement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953892e10863cc658f3fb

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Le FPE TT collecte et gère cette contribution, qui a pour objet le financement de formations professionnelles.

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229bc

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-2 et R. 625-2 du Code

Source officielle
CC

civ2

60794d409ba5988459c48644

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

X..., le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 1617-5 du Code des collectivités territoriales ; 4 / que la notification peut être faite

Source officielle
CC

soc

61372221cd580146773fa75e

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

Joao Y..., demeurant ... (5ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1994, où étaient

Source officielle
CC

civ3

613722f6cd58014677403c47

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

civil, ensemble l'article 1134 du même Code; 2°/ que dans ses conclusions, la société SOCODELI reprochait à la commune de lui avoir laissé croire que le conseil municipal donnerait son agrément à la

Source officielle
CC

civ3

613723dbcd5801467740f125

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie de Gestion Foncière Cogefo, société anonyme, dont le siège

Source officielle
CC

soc

61372448cd58014677414372

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

sein d'une autre société du même groupe de 1978 à 1985, utilisait, à partir de son domicile, son véhicule personnel pour exercer chaque jour de 18 heures à 21 heures 30 des fonctions consistant à collecter

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL00674

Cassation

22 décembre 2023

22 décembre 2023

S'étant connecté au compte Facebook de M. [B], qui n'avait pas été fermé, il a ouvert la messagerie attachée à ce compte, lu une conversation entre M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00129

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

comprendre le choix de ce taux, ni donc de le discuter utilement, la cour d'appel a violé les articles L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 666, 758 et 777 du code

Source officielle