sis 5 Rue Montaigne - 76000 ROUEN représentée par la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocats au barreau du HAVRE DÉFENDEURS: Madame [W] [X] née le 18 Mars 1999 à MULHOUSE (68100), demeurant 1 rue Moulin

(Saône-et-Loire), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 4 / de la société Y... international, dont le siège est 57, Moulin Cardon à Solesmes (Nord

que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il est de principe que la mutation d'un salarié en application d'une clause

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée hydraulique du Gord, dont le siège social est au lieudit "le moulin

deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Alain H..., 27 / de Mme Claudie U..., 28 / de Mme Catherine O..., 29 / de M. Antoine S..., 30 / de M. Philippe XF..., 31 / de M.

Jean-Claude K..., demeurant ..., 5 / de M. Hubert B..., demeurant ..., 6 / de M. Pierre A..., demeurant chez ..., 7 / de M. Michel Q..., demeurant ..., 8 / de M.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 janvier 1998, qui, pour publicité trompeuse, l'a condamnée à 30 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et prononcé

Mme Provost-Lopin , conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié

Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société International Sport Supplement Company Limited, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et

[N], Mme [M], la SARL Cabinet Molines et son assureur la SA MMA IARD devant le tribunal de grande instance de Béziers en garantie des vices cachés et défaut de conformité.

société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, de la société civile professionnelle LESOURD, de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

.., le quatorze février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

; que les parties s'opposent sur le point de savoir si les parts attribuées à monsieur X... et l'actif de la SCI constitué par l'immeuble de Mougins à hauteur de ses droits dans la SCI doivent être qualifiés

Pronier, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme [Y], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [Adresse 4], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société