avocat au barreau de BORDEAUX et assisté par Me SOURDON Emmanuel, avocat au barreau de PARIS [Y] [B] Profession: architecte de nationalité Française demeurant [Adresse 6] Représenté par Me Christophe

Il indique en effet que la société se base sur un courriel datant du 10 mai 2016 ainsi que sur le procès-verbal de réunion du comité d'entreprise en date du 29 septembre 2017.

Pourtant les factures sont datées d'avril, mai et juin 2019 alors qu'ils déclarent avoir emménagé en décembre 2018.

A cette fin, la société Axa France IARD verse aux débats trois pièces : * la copie d'une lettre datée du 15 avril 2010 pour le règlement d'une prime dont la date d'échéance est le 2 janvier 2010 (pièce

de la variation de l'indice BT01 du coût de la construction entre l'indice applicable au 10 septembre 2013 et le dernier publié à la date du présent jugement, et de la TVA applicable à la date du jugement

ORDONNANCE COPIE EXÉCUTOIRE Copies délivrées à : Mme [G] [I] Me Christophe HEMBERT M.

Par acte d'huissier de justice en date du 14 décembre 2021, [C] [W] et M.

HABITAT SOCIAL, Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Isabelle PRUD’HOMME, avocat au barreau de PARIS - #D0510 (avocat postulant), et Maître Christophe

L'ordonnance de clôture est en date du 9 mars 2026.

ORDONNANCE DE REFERE DU 30 AVRIL 2025 RÔLE N° 2025/3 Référé du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN, en date du vingt-neuf avril deux mille vingt-cinq, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe

Par actes, tous deux en date du 6 mars 2025, M. [G] a fait assigner M.

Par un courrier en date du 7 avril 2021, la société a refusé le paiement de la contrepartie financière. Le 14 mai 2021, M.

[Adresse 3] [Localité 6] Représenté par jean- Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L 0053 assisté de Me Christophe BASSET de la SELARL CHRISTOPHE BASSET, avocat au barreau de PARIS, toque

Juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES N° Chambre : N° Section : AD N° RG : 2024-17314 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jean christophe

C..., ayant procédé à la seconde analyse, avait été requis par le procès-verbal de réquisition en date du 29 juin 2015 avec le docteur, M.

Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé, de Mme Manon MONEDIERES greffier

Christophe RUIN, Président Mme Claude VICARD, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.

A l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2025, date à laquelle la décision a été rendue par mise à disposition au greffe.