AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170856
11 mai 2017
11 mai 2017
suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de communication du dossier de demande et de permis de construire du caveau familial ayant pour référence de sépulture « Cimetière de La Chartreuse
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Reconduite à la frontière
DTA_2503381_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Ont été entendus, au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Fass, - et les observations de Me Chartrelle, représentante de M.
Source officielle