assurances ; 2 / qu'il appartient à l'assureur ou au souscripteur de prouver que l'assuré a eu connaissance, lors de l'adhésion au contrat d'assurance groupe, de la limitation de l'obligation de chaque

du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire ; que l'article L. 723-9 du code de la sécurité sociale selon lequel « le rôle des cotisations est rendu exécutoire par le premier président de chaque

l'entreprise dans laquelle le scrutin était organisé, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 423-13 du Code du travail; et alors, encore, que chaque

est durement ressentie par les deux autres; que Mme X... a été remplacée de façon temporaire, mais qu'il est impossible de prévoir du personnel volant qui attendrait d'être appelé en remplacement chaque

exigences de l'article L. 122-14-2 limitées à la seule énonciation du motif économique imposant les mesures de licenciement, à l'exclusion de l'énumération en détail des obligations en résultant dans chaque

date du 1er janvier 2005 - soit 11 années 2 mois et 17 jours ; en sa rédaction issue de la loi du 09 mars 2004, applicable le 1er janvier 2005, l'article 721 du code de procédure pénale dispose que " chaque

fabrication ou de transformation de l'amiante, auquel elle n'avait recours qu'en tant que simple usager au regard de la nécessité dans laquelle elle se trouvait de protéger ceux-ci de l'importante chaleur

chefs de faux et usage de faux ; "aux motifs que les époux Y... ont signé deux actes de cautionnement en faveur de la banque Scalbert-Dupont en août et octobre 1991; tous les deux contenaient en chaque

d'autre part, que la note remise aux bénéficiaires de l'assurance et reproduisant les stipulations de la police énonçait que les pièces justificatives de l'état d'incapacité devaient être renouvelées chaque

actes civils et en justice relatifs à l'incendie du 28 juin 1982, la cour d'appel a dénaturé ledit procès-verbal et violé l'article 1134 du Code civil ; 28) qu'une atteinte aux parties communes, dont chaque

faisaient valoir que le contrat de représentation de Mme X... lui faisait obligatoin de visiter tous les pharmaciens de son secteur, dont le nombre et l'importance ne dépendent pas du représentant, et que chaque

procédure civile; qu'en effet, le salarié a été obligé de changer ses demandes à la barre à plusieurs reprises du fait du non-respect du contradictoire (échange de pièces par l'employeur); qu'en outre, à chaque

catégories P1 et P2, un avancement par échelon de quinze points, ces modalités d'avancement ne s'appliquent qu'en cas de promotion au choix par le procédé dit "d'avancement dans les échelons prévus dans chaque

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