réglementation sociale en matière de transports, la durée effective de travail est égale à l'amplitude de la journée de travail, diminuée de la durée totale des coupures et du temps consacré à l'habillage, au casse-croûte

base légale au regard des articles 15-1 et 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 / que, les locataires évincés soutenaient, dans leurs conclusions d'appel, que le chiffre de 50 000 francs le mètre carré

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts D..., locataires de locaux à usage commercial sis à Cannes, appartenant

X... au paiement d'une indemnité complémentaire à la victime ; que cet arrêt a été cassé par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 18 mai 1994 (n° B. 93-81.011 D) en ce qu'il avait

moyen : 1 / que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

l'administrateur font grief à l'arrêt d'avoir rétracté le jugement rendu le 15 juin 1993 et d'avoir dit que la vente n'avait pas lieu d'être annulée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que doit être cassé

Y..., le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire d'une surface inférieure à 120 mètre carrés, code APE 6211 ou 521 B ne relève pas de la convention collective des commerces de la Martinique

la notification faite à sa personne de la dépêche de M. le Garde des Sceaux précisant que la déclaration de nationalité française de son père, qu'il avait produite devant le tribunal d'instance de Cannes

l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de la décision cassée

[K] une certaine somme pour la perte de ses revenus locatifs et le coût de la reconstruction d'un mur de soutènement et réservant ses droits pour le surplus de sa perte de revenus locatifs, a été cassé

société coopérative agricole, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Dothy, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Comptoir agricole du Sud Est (CASE

[V], étaient titulaires du CACES, de sorte qu'il n'y avait aucune obligation pour ce dernier de conduire ces engins, étant remarqué qu'il avait suivi plusieurs formations autour de la sécurité, et que

Cet arrêt a été cassé par arrêt du 24 septembre 2025 (Soc., 24 septembre 2025, pourvoi n° 24-17.695). 4.

apos;elle aboutissait à un résultat proche, à 300 000 euros près, de celui résultant de l'application des méthodes classiques d'évaluation pour de simples appartements valorisés aux mètres carrés

apos;elle aboutissait à un résultat proche, à 300 000 euros près, de celui résultant de l'application des méthodes classiques d'évaluation pour de simples appartements valorisés aux mètres carrés

apos;elle aboutissait à un résultat proche, à 300 000 euros près, de celui résultant de l'application des méthodes classiques d'évaluation pour de simples appartements valorisés aux mètres carrés

copropriétaires a déclaré que "les travaux qui ont été effectués au niveau du rez-de-chaussée ont permis de diviser en deux lots la salle de réception et le salon de l'hôtel ; quant au sous-sol, la cave

Y..., de Me Brouchot, avocat de la société Carré, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Etablissements Leroy et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M.