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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372242cd580146773fb875
22 juin 1994
22 juin 1994
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry
Source officielleciv1
6137266dcd580146774257a0
23 juin 1998
23 juin 1998
Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.
Source officielleciv1
61372281cd580146773fdd0a
10 juillet 1995
10 juillet 1995
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry
Source officielleciv1
61372216cd580146773fa215
18 mai 1994
18 mai 1994
Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.
Source officielleciv1
61372229cd580146773fabc5
6 avril 1994
6 avril 1994
Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.
Source officielleciv1
61372260cd580146773fc789
7 février 1995
7 février 1995
COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry
Source officielleciv1
61372265cd580146773fc9cb
3 mai 1995
3 mai 1995
est à Roubaix (Nord), 7 / de la COFIDIS, dont le siège est à Roubaix (Nord), LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry
Source officielleciv1
61372265cd580146773fc9d3
16 mai 1995
16 mai 1995
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry
Source officielleciv1
61372266cd580146773fca0f
7 mars 1995
7 mars 1995
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry
Source officielleciv1
61372268cd580146773fcb65
30 octobre 1995
30 octobre 1995
Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Pinochet, conseiller, M.
Source officielleciv3
613721dccd580146773f838e
13 octobre 1993
13 octobre 1993
Guy Y..., 3 / Mme Y..., son épouse, domiciliés, ensemble, avenue Aristide Briand à Carry-le-Rouet (Bouches-du- Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1991 par la cour d'appel d'Aix-en- Provence
Source officielleciv1
6137228fcd580146773fe73e
3 janvier 1996
3 janvier 1996
Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.
Source officielleciv1
61372292cd580146773fe9c9
12 décembre 1995
12 décembre 1995
Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.
Source officielleciv1
61372295cd580146773fec29
27 février 1996
27 février 1996
Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lescure, conseiller, M.
Source officielleciv1
6137229ecd580146773ff37e
26 mars 1996
26 mars 1996
Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.
Source officielleciv1
6137229ecd580146773ff384
26 mars 1996
26 mars 1996
Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.
Source officielleciv1
613722a1cd580146773ff5b2
9 mai 1996
9 mai 1996
Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.
Source officielleciv1
613722a2cd580146773ff67b
9 mai 1996
9 mai 1996
Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M.
Source officielleciv1
61372341cd580146774076cc
23 mars 1999
23 mars 1999
. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry
Source officielleciv1
61372344cd58014677407904
17 février 1999
17 février 1999
Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.
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