lotissement ; qu'il n'est pas nécessaire de rechercher si les dispositions du cahier des charges étaient toujours en vigueur lors de la construction litigieuse puisque même si elles sont frappées de caducité

dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

lequel a déclaré la citation caduque en application de l'article 469 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à prononcer la caducité

à agir, et que dès lors elle a bien capacité à agir par voie de contrainte ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si certaines des cotisations réclamées n'étaient pas afférentes à un régime

cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (15e chambre), au profit du Centre d'études et d'informations oenologiques de Pauillac (CEIOE), syndicat, dont le siège est ..., ledit

octobre 1997 et 12 janvier 1998, comme dans les lettres de licenciement du 26 mai 1998, elle justifiait également la réorganisation par la nécessité de réduire les prix de revient pour restaurer sa capacité

B A un logement de type T3 répondant à ses besoins et à ses capacités avant le 1er février 2021, sous astreinte de 100 euros par mois de retard à compter de cette date, destinée au fonds d'accompagnement

suivante : Par un jugement n° 1602280 du 22 juin 2016, le tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet de Seine-et-Marne d'attribuer à Mme A C un logement répondant à ses besoins et à ses capacités

jugement n° 1408831 du 09 janvier 2015, le tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet ou à la préfète de Seine-et-Marne d'attribuer à Mme A B un logement répondant à ses besoins et à ses capacités

A C un logement de type T4-T5 répondant à ses besoins et à ses capacités avant le 1er décembre 2019, sous astreinte de 100 euros par mois de retard à compter de cette date, destinée au fonds d'accompagnement

1907916 du 11 décembre 2019, le tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet ou à la préfète de Seine-et-Marne d'attribuer à Mme B C un logement de type T1-T2 répondant à ses besoins et à ses capacités

B A un logement de type T4 répondant à ses besoins et à ses capacités avant le 1er mars 2020, sous astreinte de 100 euros par mois de retard à compter de cette date, destinée au fonds d'accompagnement

A B un logement de type T1-T2 répondant à ses besoins et à ses capacités avant le 1er février 2021, sous astreinte de 100 euros par mois de retard à compter de cette date, destinée au fonds d'accompagnement

A B un logement de type T3 répondant à ses besoins et à ses capacités avant le 1er février 2019, sous astreinte de 200 euros par mois de retard à compter de cette date, destinée au fonds d'accompagnement

que les justifications de la réalisation des conditions suspensives à la date du 31décembre 1998 ont été apportées ultérieurement, de sorte que cette date n'étant assortie d'aucune sanction ni de caducité

L. 411-59 du code rural dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que le bénéficiaire de la reprise doit justifier qu'il répond aux conditions de capacité

En l’absence, dans les statuts d’une association ou d’un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, ceux-ci

contrats, sous tutelle ou dans tout autre cas d'incapacité de conclure de tels actes, son âge à cette époque, âge tout relatif puisque le requérant avait alors 59 ans, ne permet pas de douter de ses capacités