nationale des exploitations de polyculture et d'avoir rejeté en conséquence sa demande de rappel de salaires alors, selon le moyen, que la qualification professionnelle d'un salarié au regard des catégories

, il y a discrimination lorsqu'une législation nationale a pour effet de défavoriser les travailleurs de sexe féminin à raison du simple fait qu'elles représentent un pourcentage plus faible d'une catégorie

qu'il y a discrimination lorsqu'une législation nationale a pour effet de défavoriser les travailleurs de sexe féminin à raison du simple fait qu'elles représentent un pourcentage plus faible d'une catégorie

qu'il y a discrimination lorsqu'une législation nationale a pour effet de défavoriser les travailleurs de sexe féminin à raison du simple fait qu'elles représentent un pourcentage plus faible d'une catégorie

X..., au sein de l'UVHC, mais qu'il résultait d'une attestation du Président de cette institution qu'aucune possibilité de reclassement sur des emplois relevant de la même catégorie ou même d'emplois relevant

Y... ce dernier avait priorité sur la salariée du fait de son âge, de ses charges familiales, de son ancienneté relative à la classification dans la catégorie; qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire

son obligation de reclassement, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, l'employeur doit, en cas de suppression d'emploi, proposer aux salariés concernés des emplois "disponibles", de même catégorie

Convention collective des exploitations agricoles du Vaucluse (production), "tout salarié justifiant de trois ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une majoration de 5 % du salaire de base de sa catégorie

payer au salarié des dommages-intérêts pour inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements alors, selon le moyen : 1 / que lorsque dans une entreprise, tous les salariés de la même catégorie

perte totale et irréversible d'autonomie au versement d'une rente tierce personne en cas de 2ème catégorie de la Sécurité sociale, la rente tierce personne n'existant qu'en 3ème catégorie (p. 8-9 des conclusions

d'appel a violé l'article112-1 du code pénal ; 2°/ qu'en application de l'article 131-6, 12° du code pénal, l'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans certains lieux ou catégories

La Fiduciaire Cadeco occupe à titre habituel moins de dix salariés pour les besoins de son activité.

syndicat Union fédérale de l'industrie et de la construction UNSA (UFIC UNSA), dont le siège est [Adresse 5], 3°/ au syndicat Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB

la Station de pilotage des ports du Havre Fécamp, embarqué en 1981 sur une vedette porte-pilote n'excédant pas vingt-cinq tonneaux de jauge brute, a été classé à compter de cette date en douzième catégorie

2022, contre laquelle Mme [X] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'elle ne démontrait pas son expérience pour la catégorie

personne le 23 février 2024, Maître Me [Y] [H], ès qualités de liquidateur de la SAS Margherita, de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 2] Représenté par Me Marie BOISSIN de la SELARL CAPELA

CAPELIER ARCHITECTES ET ASSOCIES Compagnie d’assurance ALBINGIA S.A.R.L.

    Le décès de Carlo Giuliani 21.