vue de son renouvellement le 12 mars 2023, qu'elle remplit toutes les conditions en vue de son renouvellement et que la préfecture la maintient en situation irrégulière, - les observations de Me Capuano

CAPTANT, MM. Natalien P..., Daniel B..., Louis-Constant S..., Edouard I..., Simon A...

Les requérants souhaitaient y construire un pavillon industriel ( capannone industriale ).

Cependant, le 20/06/2025, la SAS HOTELS PROPRETE a constaté sans en être informée par quiconque qu'un prélèvement d'un peu moins de 80.000 € avait été réalisé sur le compte courant de l'entreprise, captant

Délibéré après l'audience du 25 février 2025, à laquelle siégeaient : Mme Deniel, présidente, Mme Biscarel, première conseillère, Mme Capogna-Chaillou, conseillère.

Délibéré après l'audience du 25 février 2025, à laquelle siégeaient : Mme Deniel, présidente, Mme Biscarel, première conseillère, Mme Capogna-Chaillou, conseillère.

.-12000 RODEZ représentée par Me Christine MARCHE de la SELARL SOL MARCHE CAETANO, avocat au barreau de TULLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 5140 du 24/ 10/ 2014 accordée par

Etienvre, - les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, - les observations de Me Bertrand-Capizzano et Me Pitcher, représentant la société Helio Finance Réunion et celles de Me Wilhem, substituant

Délibéré après l'audience du 18 avril 2025, à laquelle siégeaient : Mme Jimenez, présidente, Mme Van Maele, première conseillère, Mme Capogna, conseillère.

Délibéré après l'audience du 25 février 2025, à laquelle siégeaient : Mme Deniel, présidente, Mme Biscarel, première conseillère, Mme Capogna-Chaillou, conseillère.

Délibéré après l'audience du 3 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Jimenez, présidente, Mme Van Maele, première conseillère, Mme Capogna, conseillère.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2022, l'EURL A, représentée par la SELARL Marche Caetano, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Vale, née en 1937   - José Miguel Tavares Mora do Vale, né en 1960   - Helena Maria Tavares Mora do Vale Castanheira Rodrigues, née en 1959,   tous résidant à Cascais   - Virgílio Caetano

Maître Fabrice FEVRIER de la SELARL 3S AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0067 ET : La Société GRDF, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jean-Sébastien CAPISANO

au sens de l'article L.113-1 alinéa 2 du code des assurances dès lors que celle-ci n'établit pas, en l'état des éléments probants soumis à l'appréciation du Tribunal (Maître [B], annexe 7 et Maître Calvano

La requérante est une ressortissante italienne née en 1958 et réside à Caprino Bergamasco (Bergame). Elle est représentée devant la Commission par M. Renato Vico, avoué à Bergame.

greffe : ENTRE : SARL ENTREPRISE PEREIRA représentée par son Gérant en exercice domicilié de droit audit siège dont le siège social est ZAC de la Solane-19000 TULLE représentée par Me Philippe CAETANO

Les requérants sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1947 et 1954 et résident à Cagnano Varano (Foggia).

JUDICIAIRES Mandataire judiciaire, demeurant 15 RUE DE L HOTEL DE VILLE-92200 NEUILLY, dont l'établissement secondaire est 26, boulevard Jules Ferry-CS 30159-19104- BRIVE CEDEX représentée par Me Philippe CAETANO

Denis né le 22 mai 1960 à REIMS (51), fils de Maurice et de NALBORCZYK Irène, de nationalité française, déjà condamné, vivant en concubinage, sans profession, demeurant chez Madame Santina CAPRINO - 2,