X... de sa requête tendant au paiement d'intérêts compensatoires et à la capitalisation des intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M.

social de cette société en vue de répartir ce capital entre M. et Mme A... et leurs trois enfants ; que, certaines échéances du prêt n'ayant pas été payées, la banque a fait délivrer un commandement de

Y... avait, pour sa part, offert de constituer à celle-ci un capital à prélever sur sa part dans le produit de la vente du bien commun ; qu'en décidant dès lors, sans inviter les parties à présenter

Antoine, Ettore et René X... ont constitué en 1976 la société Mécano soudure (la société) au capital réparti entre Antoine (850 parts), Ettore (840 parts) et René (860 parts) ; que M.

L'employeur ayant refusé de rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres (la caisse) le capital représentatif de la majoration de la rente versée au conjoint survivant, celle-ci a fait

nécessairement bénéficier d'avantages au moins équivalents à ceux résultant de la mise en oeuvre des dispositions légales ; qu'en relevant qu'eu égard au silence de la loi sur la détermination des capitaux

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Caiman.

Les sociétés BERNARDAUD et SLFP contestent l'application des règles proportionnelles dites de primes et de capitaux ainsi que, devant la cour, l'application des franchises.

F... de percevoir des dividendes à proportion de ses parts représentant 51 % du capital social au 31 décembre 2008, sans rechercher, comme cela lui avait ainsi été demandé, si M.

S... avait été souscrite en devises CHF (francs suisses), soit en nominal un capital de 2 389 500 CHF, d'AVOIR jugé que les échéances d'intérêts, puis celles en capital devaient être calculées et remboursées

U... par la société Union financière Georges V, présentait ce produit comme une obligation émise par la Société générale dont la garantie en capital était de 100 % du nominal à l'échéance, indexée sur

pour chacune d'elles; qu'il convient de déduire pour chacune la moitié du capital décès versé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube, la moitié du capital-décès versé par l'Etat français

que ce à quoi elle a droit" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du code civil, du décret n° 86-973 du 8 août 1986 (fixant les modalités de conversion en capital

[D], et qu'elle partageait son capital social à parts égales entre la société Leni et la société International System [Localité 3], la cour d'appel a retenu que l'addition des parts que M.

D a, comme il l'a indiqué lors de l'audience publique, quitté son logement n° 205 du bâtiment I de la résidence universitaire Cachan située 76 rue Camille Desmoulins à Cachan.

La cour constate en revanche que l'association Le Foyer de Cachan ne justifie pas que l'attitude imputée à M.

France qui, à partir de 1987, a refusé de lui vendre des camions "châssis cabine" aux conditions faites aux concessionnaires ou agents, s'est alors approvisionné auprès de la même société par l'intermédiaire

-------------- 16 Octobre 2025 --------------------------- N° RG 25/00040 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HKYC --------------------------- [S] [I] exploitant à titre individuel sous l'enseigne LE CADRAN