F..., et de dire que le notaire commis devra, en ce qui concerne la masse successorale soumise à la loi française, déterminer la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible, rechercher si

en pourcentage de leur revenu professionnel retenu pour le calcul de leur impôt sur le revenu selon l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale", la cour d'appel a violé par refus d'application

conjointe des législations nationales" prévue par la Convention générale conclue le 7 décembre 1971 entre la France et le Togo ; que la caisse lui a notifié le 16 septembre 1998 le montant de cette pension calculé

qui ne sont pas admis à exercer un recours au sens des articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985 ; "aux motifs que ces dispositions légales ne sauraient concerner l'appréciation des bases de calcul

Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief au jugement de l'avoir condamnée à payer aux salariés des sommes en conséquence de la prise en considération de primes de nuit dans le calcul

qui a inversé la charge de la preuve, a violé par fausse application les articles 1315 du Code civil et L. 212-5 et suivants du Code du travail, et alors d'autre part qu'en toute hypothèse, pour le calcul

fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations pour le calcul

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, M.

Code civil et les articles L. 140-1 et suivants du Code du travail le jugement qui retient que la réduction de salaire à opérer par l'employeur en cas d'absence d'un salarié pour maladie devrait être calculée

été respectée ; qu'en déclarant néanmoins cette rémunération globale licite, la cour d'appel a violé l'article L. 223-11 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'indemnité de congés payés est calculée

janvier 1991, le troisième échelon lui a été attribué avec une augmentation de salaire de 39,30 francs, le salaire fictif du coefficient 127 dépassant le salaire minimum ; que contestant le mode de calcul

... était, au moment de la saisie-arrêt, débiteur, au titre du compte n 135 008 189, d'une somme de 6 530 000 francs et qu'il admettait devoir rembourser 6 000 000 francs, sous réserve d'un nouveau calcul

avait quitté à la demande de la CAB, soit à cette société elle-même ; que, faute d'avoir tenu compte de cette circonstance qui expliquait que la prise en considération de ladite ancienneté pour le calcul

versement d'une ressource temporaire tout en le dispensant d'un travail effectif dans l'entreprise; que lors de son départ définitif à la retraite, il a perçu une indemnité de départ à la retraite calculée

14 janvier 1994 ; qu'il a signé le 18 mars 1994 un reçu pour solde de tout compte ; que selon le bulletin de paie qui lui a été remis lors de la signature du reçu, l'indemnité de licenciement a été calculée

X... de sa demande de rappel de salaire au titre de la PRU au seul motif que le mode de calcul de cette part de la rémunération n'était pas transposable hors de l'AFPA, la cour d'appel, qui a par ailleurs

applicable en la cause, dès lors qu'il perçoit déjà, à la date ouvrant droit au versement d'une prime d'ancienneté, un salaire au moins égal à son salaire contractuel d'origine majoré de la prime calculée

contrat de prêt, cette clause doit permettre qu'un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, soit mis en mesure de comprendre le fonctionnement concret du mode de calcul