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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493815.20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Guermonprez-Tanner, avocat de M. et Mme A et autre ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
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30 mars 2015
30 mars 2015
.-87000 LIMOGES représentée par Me Mathieu PLAS de l'ASSOCIATION HENRY YVES/ CHARTIER-PREVOST ALAIN/ PLAS MATHIEU, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 11 AVRIL 2014 par le
Source officielleChambre civile 1-7
68e49e74bf7d454f9ee4865b
4 octobre 2025
4 octobre 2025
] (INDE) de nationalité Indienne Actuellement retenu au CRA de [Localité 5] Comaprant par visioconférence assisté de Me Fatiha EDDICHARI DEBBAH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 20, commis
Source officielleChambre civile 1-7
68edd8ed87178132e193501e
11 octobre 2025
11 octobre 2025
de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, absent DEMANDERESSE ET : Monsieur [M] [U] né le 31 Mars 2000 en MOLDAVIE de nationalité Moldave Chez [C] [K] [Adresse 1] [Localité
Source officielleChambre civile 1-7
697af837cdc6046d470f823a
28 janvier 2026
28 janvier 2026
nationalité Portugaise Anciennement retenu au LRA de [Localité 6] Assigné à résidence [Adresse 2] Comparant, assisté de Me Yasmina SIDI-AISSA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 411, commis
Source officielle20e chambre
652a31207ed1ea8318112664
13 octobre 2023
13 octobre 2023
] [P] né le 10 Octobre 1995 à [Localité 4] de nationalité Tunisienne CRA [Localité 3] comparant par visioconférence, assisté de Me Youma DIENG, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 744, commis
Source officielleChambre Premier Président
SASU GOLD CONCEPT DESIGN MATERIAUX ET CONSTRUCTIONSc/SCI PINSIM
627f48ed551627057d32e10a
11 mai 2022
11 mai 2022
DBVQ-V-B7G-FFOM-16 SASU GOLD CONCEPT DESIGN MATERIAUX ET CONSTRUCTIONS c/ SCI PINSIM Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à -Me Matthieu
Source officielle20e chambre
642bbffed49e0104f58f027c
3 avril 2023
3 avril 2023
de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEMANDERESSE ET : Monsieur [Y] [H] né le 24/06/2000 à [Localité 3] de nationalité algérienne [Adresse 2] non
Source officielleChambre civile 1-7
68130033c18ac1a26471cca3
29 avril 2025
29 avril 2025
à [Localité 3] de nationalité Saoudienne Actuellement retenu au CRA de [Localité 4] comparant en visoconférence et assisté de Me Sylla BOIARDI, avocat - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 285, commis
Source officielleJ.L.D.
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1 avril 2024
1 avril 2024
l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, Monsieur [V] [O] a fait savoir qu’il ne souhaitait pas être représenté à l’audience par un avocat commis
Source officielleJ.L.D.
659c4c375882b39b2e73a01a
6 janvier 2024
6 janvier 2024
Octobre 1998 à PUNJAB de nationalité Indienne Sdc Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Saïda DRIDI son conseil commis
Source officielleJ.L.D.
659c4c375882b39b2e73a037
5 janvier 2024
5 janvier 2024
2003 à GAGNOA de nationalité Ivoirienne Sdc Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Célia BERT LAZLI son conseil commis
Source officielleJ.L.D.
659c4c385882b39b2e73a073
5 janvier 2024
5 janvier 2024
l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, Monsieur [W] [X] a fait savoir qu'il ne souhaitait pas être représenté à l'audience par un avocat commis
Source officielleJ.L.D.
659c4c395882b39b2e73a078
1 janvier 2024
1 janvier 2024
son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Bruno MATHIEU
Source officielleJ.L.D.
659c4c395882b39b2e73a08c
6 janvier 2024
6 janvier 2024
nationalité Libanaise, demeurant Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me [X] [I] son conseil commis
Source officielleJ.L.D.
659c4c395882b39b2e73a09a
1 janvier 2024
1 janvier 2024
son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Bruno MATHIEU
Source officielleJ.L.D.
659c4c3a5882b39b2e73a0b4
1 janvier 2024
1 janvier 2024
, demeurant 42 cité Perrots 95100 ARGENTEUIL Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Nasr KAROOMI son conseil commis
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510949_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D A, représenté par Me Mathieu, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 3 septembre 2025 par laquelle la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2312337_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Délibéré après l’audience du 17 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Mathieu, présidente, Mme Mettetal-Maxant, première conseillère, Mme David-Brochen, première conseillère.
Source officielleciv1
613722cdcd58014677401a3f
26 novembre 1996
26 novembre 1996
Jacques A..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Alexandre Mathieu entreprise A.M.E., 5°/ de M. Dominique D..., demeurant ..., 6°/ de M.
Source officiellePage 52 sur 314