DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 22 OCTOBRE 1964, BULL., 1964, IV, NO 695, P. 571.

prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull

prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull

de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur la nullité tirée des conditions de la mesure de garde à vue Il est admis (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull

. 10 décembre 1996, pourvoi n°95-10.363 ; Com., 11 juillet 1988, pourvoi n°87-11.927 ; Com., 1er février 2000, pourvoi nBOL 176 "Symbol" \s 12 97-17.952 ; 3e Civ., 31 mai 2000, pourvoi n° 98-19.435, Bull

Si la Cour de cassation jugeait que cette rente indemnisait également le déficit fonctionnel permanent (Crim., 19 mai 2009, pourvois n° 08-86.050 et 08-86.485, Bull. crim. 2009, n° 97 ; 2ème Civ., 11 juin

A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 28 JANVIER 1955, BULL. 1955, II, N° 55 (1°), P. 31. 19 JUIN 1957, BULL. 1957. II, N° 450, P. 294. 12 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, II, N° 710, P. 475.

DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 23 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, N° 795, P. 557 ; 6 MAI 1963, BULL. 1963, I, N° 241 (1°), P. 203.

DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 13 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, N° 861 (2°), P. 607 ; 10 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, N° 38, P. 29 ; 18 MARS 1965, BULL. 1965, II, N° 290, P. 199.

A RAPPROCHER : 23 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 74, P. 55 ; 16 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 54 (2EME), P. 40 ; 22 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, IV, NO 689 (1ER), P. 566.

A RAPPROCHER : 1ER DECEMBRE 1964, BULL 1964, III, N° 532 (2°), P 474, ET L'ARRET CITE ; 19 JANVIER 1965, BULL 1965, I, N° 52 (3°), P 39, ET LES ARRETS CITES. 17 FEVRIER 1965, BULL 1965, III, N° 133

DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 12 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 62, P 42 ; 19 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 608, P 442 ; 21 DECEMBRE 1964 BULL 1964, II, N° 843, P 618, ET L'ARRET CITE.

A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 14 MARS 1951, BULL 1951, III, N° 232, P 160 ; 11 JUIN 1951, BULL 1951, II, N° 187, P 143 ; 15 OCTOBRE 1963, BULL 1963, I, N° 433 (2°), P 370.

A RAPPROCHER : 17 JUILLET 1963, BULL 1963, III, N° 385, P 324 ; 19 MARS 1965, BULL 1965, V, N° 47 (2°), P 34 ; 19 MARS 1965, BULL 1965, V, N° 48 (1°), P 36.

A RAPPROCHER : 20 MAI 1963, BULL. 1963, III, NO 238 (3EME), P. 195. 19 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, III, NO 425, P. 379. 21 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, III, NO 578 (2EME), P. 514.

A RAPPROCHER : 24 NOVEMBRE 1954, BULL. 1954, III, NO 363 (1ER), P. 274. 20 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, III, NO 470, P. 386 ET L'ARRET CITE. 4 FEVRIER 1963, BULL. 1963, III, NO 83, P. 67 ET L'ARRET CITE

PREVENU COUPABLE DES FAITS RELEVES PAR LA PREVENTION ET D'AJOURNER LE PRONONCE DE LA PEINE QUI REPRIME CES FAITS, EN LA SUBORDONNANT NOTAMMENT A UNE MESURE D'INSTRUCTION (CASS, CRIM, 6 NOVEMBRE 1957, BULL

A RAPPROCHER : 4 JANVIER 1958, BULL. 1958, IV, N 31, P. 19 ET LES ARRETS CITES. 26 JUIN 1959, BULL. 1959, IV, N 822, P. 658 ET L'ARRET CITE. 4 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, N 1, P. 1.