ATALIAN PROPRETÉ ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Daniel SAADAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0392 INTIMÉ Monsieur [V] [J] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté

F&C PROMOTION [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Jeanne-Marie DELAUNAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 100 et Me Noémie LE BOUARD de la SELARL LE BOUARD AVOCATS, Plaidant

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD

FRUEHAUF [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Kader KARAKAYA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, toque : 56 INTIMÉ Monsieur [R] [C] C/Z Mme [F] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté

DENIC DELAPIERRE prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] Représentée par Me Isabelle BOUCHET-BOSSARD de la SELARL BELWEST, Plaidant/Postulant

de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F15/01934 APPELANT Monsieur [X] [D] [Adresse 1] Représenté par Me Bertrand LAMPIDES, avocat au barreau de PARIS, toque : E0164 INTIMEE

Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me BOULLET substituant Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente, Madame Séverine ROMI, Conseillère, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente

Elle indique qu'elle a également déposé une plainte pénale le 21 novembre 2024 à l'encontre du dirigeant de l'intimée, M. [B] [S], pour des infractions pénales.

Bernard CHEVALIER, Président Mme Véronique DELLELIS, Présidente Mme Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère Qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. 

qualité au siège social [Adresse 1] / FRANCE Représentée et assistée par Me Cécile MOTA substituant Me Pierre COMBES de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉ

France [Adresse 1] [Localité 4] représentée et assistée de Me Jean-jacques FANET (avocat au barreau de PARIS, toque : D0675) et de Me Mathieu BOURSON, avocat au barreau de PARIS, toque R237 INTIMEES

Monsieur [T] [F] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Arnaud OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A 476 substitué par Me Nicolas CHEWTCHOUK, avocat au barreau de PARIS, toque : A 476 INTIMEES

constituer une aide d'Etat incompatible avec le droit communautaire et, que la prétendue incompatibilité avec les règles communautaires sur la libre circulation des marchandises, alléguée par la coopérative intimée

[S] [W] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Laetitia BONNARD PLANCKE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/23/001167 du 10/02/2023

/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIMÉE : S.A.S.

[X] [O] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Laetitia BONNARD PLANCKE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER INTIMÉE : S.A.S.

et un contenu certains sont de nature à détruire la nouveauté de la fonction exercée par le moyen breveté ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que les pièces produites par les intimées