Dans les communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur place, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser, après avis du maire, l'installation d'un débit de boissons

(MARIE-LOUISE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 26 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, QUI, POUR OUVERTURE ILLICITE D'UN SECOND DEBIT DE BOISSONS, L'A CONDAMNEE A 1000 FRANCS D'AMENDE

les boissons du cinquième groupe.

, aux termes de l’article L. 1331-2 du code de la santé publique : « Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent, pour vendre des boissons

des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licence ci-après : 1° La " petite licence restaurant " qui permet de vendre les boissons du troisième groupe pour les consommer sur

(ANTOINE) DE LA PREVENTION D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS DANS UNE ZONE PROTEGEE ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE.

(ANGELE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1971 QUI, POUR OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DE LA QUATRIEME CATEGORIE

(JACQUES), POURSUIVI POUR OUVERTURE DANS UNE ZONE SUPER-PROTEGEE D'UN DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER ET, 2° L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTION INDIRECTES, CONTRE LE MEME ARRET, QUI A RELAXE X...

ET DU DECRET N° 61-607 DU 14 JUIN 1961 A ORDONNE LA SUPPRESSION DANS CE DEPARTEMENT DES DEBITS DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME CATEGORIES ETABLIS A MOINS DE 100

la société France Boissons à payer à M.

(ROLLAND) DES FINS DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI POUR OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS DE 4EME CATEGORIE A L'INTERIEUR D'UNE ZONE PROTEGEE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE

Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Sopropêche, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société

Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du groupement d'intérêt économique (GIE) Codepi, de la SCP Gaschignard, Loiseau

Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Architecture Mevin Ragaven, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de

Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société EG Retail France, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société

Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations écrites de la SARL Ortscheidt, avocat des sociétés EFC Consulting et Bernard Krief institutionnel BKI, après débats en l'audience publique

Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société L.Systems et de la société Freelance Academy, de la SCP Piwnica

Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Netcom Group, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société