AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137236dcd580146774099d3
29 juin 2000
29 juin 2000
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 23 juin 1998), que Mario X..., motocycliste, a été mortellement blessé
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Bletrix, Damien, Gilles, Daniel
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civ2
61372335cd58014677406d90
4 mars 1999
4 mars 1999
X..., agent de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), a été mortellement blessé dans un accident dont les consorts Y..., en qualité d'héritiers de M.
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