Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de l'ASSOCIATION POUR L'OUVERTURE DU SECTEUR 2 (APOS 2) et autres, - les conclusions de M.

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

ECHEC A SON DROIT DE RENOUVELLEMENT INTERDIT PAR L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, THESE ADMISE PAR LES PREMIERS JUGES, MAIS QU'IL S'AGISSAIT ALORS D'UNE ACTION EN NULLITE DE BAIL EXERCEE EN BERTU

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de Me Hemery, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de Me B, avocat de M. A, - les conclusions de M.

L'affaire a été débattue le 17 Juillet 2013 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Daniel ISOUARD, Président (rédacteur) Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller Madame Brigitte BERTI

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président Madame Brigitte BERTI, Conseiller Monsieur Vincent PELLEFIGUES, Conseiller

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 19 Janvier 2011 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Alain BLANC, Conseiller faisant fonction de Président Madame Brigitte BERTI

FISSELIER-CHILOUX-BOULAY (Me Alain FISSELIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0044) et de la SELAS LARTIGUE-TOURNOIS-ASSOCIES (Me Véronique LARTIGUE substituée à l'audience par Me Marie-Louise BERTANI

née le 25 Décembre 1966 à LYON (69003) ... 43000 LE PUY EN VELAY représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Marine BERTHIER, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une

du Canelou 11100 NARBONNE Représentée par Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : Association SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX 39 boulevard Berthier

[U] DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Laurence BERTHIER, présidente

Pierre JALLU-BERTHIER, M. Jean-Nicolas CLOUÉ, Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 7 Juillet 2025.

Pierre JALLU-BERTHIER, M. Jean-Nicolas CLOUÉ, Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 7 Juillet 2025.

Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Paul NATHAN, M. Bruno FOUCHET, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

Pierre JALLU-BERTHIER, M. Jean-Yves PAPE, Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 19 janvier 2026.