Galland, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

La Société ALU PRESTIGES COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 JUIN 2010 Décision déférée à la cour : jugement au fond du tribunal d'instance de Fort de France, en date du

tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

AXA FRANCE IARD, S.A.

B de quitter le territoire français.

ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR Nous, Daniel COLOMBANI, Président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, chargé de la mise en état, assisté de Naomie DESCHAMPS Commis-greffière

AXA FRANCE IARD S.C.I. CIGAL Société TERRITOIRES PUBLICS SYNDICAT DE COPROPRIETE [Adresse 21] S.A. GAN ASSURANCES S.A.R.L.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

C..., ressortissant tunisien né le 5 avril 1994, est entré en France le 1er mai 2019, selon ses déclarations.

Benjamin Grenier, demeurant Welhouse 15 Southend Garsington OX9, 9 DH (Grande-Bretagne), représenté par M.

et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 décembre 2019, 16 janvier 2020 et 5 juin 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 Mai 2025 N° RG: 2025R00058 DEMANDEUR SA ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL et associés en la personne de Me Benjamin DONAZ – Avocat

MARNIERE VIANDE Société par action simplifiée à associé unique , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me François TEYTAUD

AXA FRANCE IARD Grosse délivrée à Me Benjamin DERSY Expédition délivrée à Me Geoffrey DUMONT à Me Thierry TROIN à Me Françoise ASSUS-JUTTNER à Me Nicolas DEUR à Me Nathalie PUJOL EXPERTISE

Benjamin, A... Gaël, B... Fabien, B... Yann, C... Julien, C... Vincent, D... Franck, E...

François FK, demeurant ... ; M.

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.