par le témoin des faits, et de retenir, par ailleurs, que le témoin des faits, Philippe Z..., indiqua aux enquêteurs avoir été réveillé par des cris en provenance de la rue et avoir aperçu, de son balcon

les motifs pour lesquels, contrairement à l'avis de l'expert, les désordres, consistant en décollement de papiers peints et de plinthes et l'absence d'un relevé d'étanchéité du sol du carrelage du balcon

Joseph E..., demeurant ..., 11°/ de la société civile immobilière (SCI) les Balcons de l'Oisans V, dont le siège est ..., 12°/ de M.

[U] et Mme [V] [U] ont relevé appel de deux ordonnances de taxe du 19 octobre 2020 rendues par un bâtonnier de l'ordre des avocats les ayant condamnés à payer à M.

d'appel de Basse Terre, domicilié en son [Adresse 4], 2°/ au conseil de l'ordre des avocats du barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ au bâtonnier

Invoquant des factures non réglées, l'avocat a saisi, le 30 octobre 2019, le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation des honoraires qu'il estimait dus, à hauteur de la somme de 3 164,04 euros

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 avril 2022), à la suite de la rupture de son contrat de collaboration par la société [V] [Z], société d'avocats (la société), Mme [W] a saisi le bâtonnier qui, par décision

d'un nouvel avocat, et ont alerté la chambre de l'instruction à plusieurs reprises en indiquant qu'ils n'avaient pas de défenseur, en demandant une nouvelle audience dans l'attente de la réponse du bâtonnier

L'avocate a saisi le bâtonnier de son ordre le 17 mai 2021 en fixation de ses honoraires. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, la société Patatasbertin SL, représentée par Me Smith, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement, assorti des

Benjamin, Mark SMITH, Président du conseil d'administration, [Adresse 3] comparant par Me Fabrice PRADON [Adresse 4] (P429) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M.

arrêt rendu le 11 décembre 2014 par la cour d'appel de Lyon (audience solennelle), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié [...], 2°/ au bâtonnier

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que selon le premier de ces textes, le bâtonnier

de l'ordre des avocats par lettre du 19 février 2014 ; qu'en l'absence de décision du bâtonnier, Mme [Q] a saisi le premier président de la cour d'appel, par lettre recommandée avec demande d'avis de

au barreau de la Seine-Saint-Denis (le bâtonnier), agissant en qualité d'autorité de poursuite, a saisi le conseil régional de discipline d'une procédure contre M.

à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 mars 2015 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Barconnière

SMITS, dont le siège social est sis [Adresse 2] - prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - défaillante [Motifs de la décision occultés] PAR CES

5 December 2024 at the 1514 th meeting of the Ministers’ Deputies)   Application Case Judgment of Final on 22831/08 L.B. 02/10/2012 02/01/2013 22283/10 LANKESTER 09/01/2014 09/04/2014 49484/11+ SMITS