FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2004), que la Banque Delubac et compagnie

X..., engagé le 22 juillet 1968 en qualité de magasinier par la société Docks Méridionaux, a été licencié par lettre du 17 janvier 1986 en raison d'un comportement inadmissible vis à vis de personnes du

They found the applicant company and the other companies involved in the proceedings to have violated the prohibition set out in section 6 of the Competition Act ( Mededingingswet ).

s companies at the applicant company's construction sites.

Complaint 9.     The applicant company alleged a violation of the ne bis in idem principle, as laid down in Article   4 of Protocol No.

L'avis motivé établi le 7 avril 2026 par le Dr [C] décrit la persistance de troubles (croyances mégalomaniaques sans trouble du comportement, compliant aux traitements mais précarité sociale dont il ne

Kotlyar, a lawyer practising in Kyiv; the decision to give notice of the applicant company’s complaints under Article   1 of Protocol No.

du Code de l'organisation judiciaire et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que les parents comparants

qu'il résulte de l'article 3 de l'arrêté du 28 mars 1995 et de l'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 1996 que pour être pris en charge par les organismes d'assurance maladie, les implants doivent comporter

le comportement de M.

A cet égard, il n'y a pas lieu de tenir compte de la complexité de la méthode de montage.

The address for the applicant, indicated in the company’s articles of association and in the court’s decision registering the company, was his personal address in Germany.

In view of the above, the Court concludes that the applicant company exhausted the available domestic remedies in respect of the complaint submitted to the Court and that the Government have not put forward

et Mme Y..., devaient assurer un gardiennage et un entretien général permanent des deux propriétés, que les salariés devaient donc être considérés comme ayant été embauchés pour être occupés à temps complet

octobre 2011, le conseil d'administration a validé les critères de prise en charge pour l'exercice 2012 et notamment, pour les demandes individuelles de formation, l'exigence de l'envoi d'un dossier complet

garantir la représentation en justice de la personne mise en examen ; "alors, d'une part, que l'arrêt attaqué, qui renvoie à des décisions antérieures, se prononçant sur d'autres demandes, et ne comporte

répressif de l'infraction, celle-ci trouvera sa sanction à l'issue de la procédure sans vicier ab initio une information régulièrement ouverte et alors qu'une plainte initiale peut être valablement complétée

1326 du Code civil peut être retenu en qualité de commencement de preuve par écrit, dès lors qu'il émane de la personne à laquelle on l'oppose, qu'il rend vraisemblable le fait allégué et qu'il est complété