l'information ; que toutefois sa version tendant à faire croire qu'il avait tiré pour se défendre, était contredite par différents éléments du dossier; que Chedli Y..., dont la présence devant la porte du bar

la commission de l'infraction; qu'en l'espèce, en relevant qu'un contentieux existait entre les victimes et Jean-François B..., que ce dernier, propriétaire de l'arme, l'avait fait porter derrière le bar

M. et Mme J... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en nullité de ce congé. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche, ci-après annexé 4.

L. 325-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, le régime local est applicable aux salariés d'une entreprise ayant son siège social dans le département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin

sur des caractéristiques non revendiquées par les demandeurs, telles que la dimension de la suspension, le diamètre des montants, le placement de ceux-ci, le caractère exclusif d'un éclairage vers le bas

[J] et [S] [H] (les consorts [H]) ont accepté, à compter du 1er novembre 2011, le renouvellement du bail commercial dont la société Lauman, exploitant un commerce de restaurant-bar-brasserie, était bénéficiaire

Y... " ; que suit ensuite la signature de Pierre Y... qui est caractéristique et que l'on retrouve au bas de l'acte notarié ; que l'examen de ce document montre qu'il a été rédigé entièrement de la même

2003 ni le 1er décembre 2003 ; qu'en revanche, il n'est pas démontré que le stade des 95% n'était pas atteint le 28 juillet 2004 ; que, par ailleurs, les époux Z... bénéficiaient auprès de la CGI BAT

. ; " aux motifs que Daniel X... était venu à l'appartement de Stéphane Z..., sur la demande de celui-ci, afin de lui prêter main-forte au cas où B..., A... et lui seraient menacés par une bande adverse

compétence des juridictions françaises ; qu'à cet égard, l'arrêt constatant expressément que certains des faits reprochés à Enrico X... avaient déjà donné lieu à des poursuites et à une condamnation aux Pays-Bas

sortie de stationnement sans précaution ; "aux motifs qu'il résulte notamment du procès-verbal n 2604/1991 du peloton d'autoroute de Laval que Christophe Y... s'étant arrêté un quart d'heure sur la bande

application des dispositions de l'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; "qu'à l'appui de sa requête, Khariry Asar allègue qu'il ne peut quitter le territoire français ayant un enfant en bas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BAYER PHARMA, laboratoire pharmaceutique, société anonyme, dont le siège

Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [E], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

l'arrêt attaqué (Nancy, 27 janvier 2005), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e,18 novembre 2003, B 02-17.006), que la société à responsabilité limitée X... et fils (la société) était titulaire de baux

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 décembre 1996), que la société La Pleine Lune, ayant pris à bail des locaux à usage exclusif de bar-restaurant

alors que, d'une part, pour écarter le grief de détournement de ventes au détriment du personnel, reproché au directeur gérant du magasin, la cour d'appel, après avoir constaté qu'il résultait des bandes

dissimulé et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que le prévenu conteste ces infractions ; qu'il soutient que les contrats conclus avec les différentes personnes sus-énumérées étaient des baux